Covid-19 : Prolongation des mesures dérogatoires pour les infirmiers libéraux

par | Nov 12, 2020

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L’Assurance Maladie a mis en place des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation pendant la crise sanitaire pour permettre d’assurer la continuité des soins. Certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre 2020 et a minima jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (selon le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire paru au Journal officiel le 15 octobre 2020) au regard de l’évolution de l’épidémie.

En voici un récapitulatif :

Pour le télésuivi des patients covid-19 pris en charge en 100% :

Afin de faciliter la surveillance à domicile des patients dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé (cliniquement ou biologiquement) et pour lesquels un suivi avec un infirmier libéral a été prescrit, il est toujours possible d’effectuer ce suivi à distance par télésuivi. Le télésuivi infirmier est réalisé de préférence par vidéotransmission avec le patient, ou par téléphone si les équipements du patient et/ou de l’infirmière libérale ne le permettent pas. Cet acte de télésuivi infirmier est facturable par l’IDEL à hauteur d’un AMI 3,2. Il convient de mentionner le code soins particuliers exonérés « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation pour une prise en charge à 100 % au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO). (Plus de détails : ic)

Actes d’accompagnement à la téléconsultation pris en charge à 100% :

Pour faciliter la facturation des actes à distance, les actes d’accompagnement à la téléconsultation (TLL, TLD et TLS) sont pris en charge à 100 % (utilisation du code « EXO-DIV 3 »).

Suivi à domicile d’un patient Covid-19 :

Dans le cas où est prescrit à l’IDEL un suivi d’un patient dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement et afin d’assurer la surveillance à domicile de ce patient, l’infirmière libérale est toujours autorisée, de manière dérogatoire et transitoire, à coter un AMI 5,8 + MCI. Dans le cas où l’acte de surveillance à domicile s’accompagne d’un prélèvement, la cotation à utiliser est AMI 5,8 (acte de surveillance) + AMI 1,5 (prélèvement nasopharyngé, salivaire, oropharyngé ou sanguin) + majoration de coordination (MCI).
Le nombre d’actes et la fréquence de réalisation sont déterminés par la prescription médicale.
Si la surveillance s’applique à un patient nécessitant par ailleurs des soins, l’acte AMI 5,8 est cumulable à taux plein en dérogation de l’article 11B de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) dans la limite de 2 actes au plus. (Plus de détails : ici )

Acte en accompagnement de la consultation par le médecin généraliste en centre Covid-19 spécialisé : 

Les infirmiers libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés à la Covid-19 peuvent facturer la cotation TLL pour la prestation d’accompagnement à la consultation médecin. Les IDEL qui pratiquent en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire, oropharyngé ou un prélèvement sanguin peuvent coter en sus un AMI 1,5.

Exercer en parallèle des infirmiers remplaçants :

Dans un but de facilité d’accès aux soins, les IDEL sont autorisés, de manière dérogatoire et transitoire, à exercer en parallèle de leurs remplaçants.

Dérogation à la notion de professionnel de santé le plus proche : 

Toujours pour faciliter l’accès aux soins, la règle selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’une infirmière libérale ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport à l’infirmière libérale, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s’applique pas de manière transitoire (article 13 de la NGAP).

Effectuer des soins au domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale :

Afin d’éviter les risques de propagation de la Covid-19 au sein des cabinets médicaux, il convient de privilégier de manière dérogatoire le suivi à domicile des patients (si le télésuivi n’est pas envisageable) et ce, même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement.

Actes de prélèvement pour un examen de détection de la Covid-19 : comment facturer ?

Les infirmiers libéraux ont la possibilité de réaliser les prélèvements sanguins, nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé dans le cadre d’un examen de détection du virus de la Covid-19. Ces actes de prélèvement sont pris charge à 100 % par l’Assurance Maladie, sans prescription médicale obligatoire (sauf le prélèvement sanguin pour sérologie qui nécessite toujours une prescription). Il convient de mentionner le code « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Ces actes (préalablement détaillés dans notre article ici)  sont facturés de la manière suivante :

  • Pour les actes de prélèvement réalisés au sein d’un cabinet, d’un centre ambulatoire dédié ou en laboratoire : l’infirmier libéral cotera 1AMI 3,1 pour un prélèvement nasopharyngé ou sérologique et 1 AMI 1,9 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
  • Pour les actes de prélèvement réalisés seuls à domicile : l’IDEL cotera 1 AMI 4,2 pour un prélèvement nasopharyngé ou sanguin et 1 AMI 2,6 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
  • Pour les actes de prélèvement réalisés en association avec une séance de suivi à domicile d’un patient Covid-19 : la cotation est AMI 1,5 ( RT-PCR ou sérologie) + AMI 5,8 + MCI ;
  • Pour les actes de prélèvement réalisés en association avec une sérologie (sur prescription) soit un RT-PCR + sérologie à domicile : AMI 4,2 + AMI 1,5 à taux plein, dans la limite de 2 actes au plus ; s’ils sont réalisés au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3,1 + AMI 1,5 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus ;
  • Pour les actes de prélèvement réalisés en association avec un acte autre que la séance de suivi à domicile d’un patient Covid-19 : AM « X » (cotation de l’acte prescrit) + AMI 3,1 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus (RT-PCR ou sérologie) et AIS ou BSI + AMX 3,1 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus dans le cadre de soins de dépendance (RT-PCR ou sérologie).

Mode d’emploi de la Facturation :

Si le patient qui se présente pour réaliser un test ne dispose pas de prescription, la facturation du test à l’Assurance Maladie se fait de préférence avec une transmission d’une FSE comportant :

  • soit le numéro Assurance Maladie prescripteur du médecin traitant (ou s’il n’en dispose pas, du médecin que le patient aura désigné pour assurer sa prise en charge) 
  • soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro Assurance Maladie générique prescripteur suivant : n° AM 291 991 453 ;
  • si le numéro de sécurité sociale (NIR) du patient à dépister est connu, il faut le renseigner. Si le NIR du patient à dépister n’est pas connu, il faut renseigner le numéro suivant : 1 55 55 55 CCC 023 (CCC = numéro de la caisse de rattachement du laboratoire).

En cas d’impossibilité de transmission de FSE, il convient de remplir le bordereau de facturation (.XLSX) (disponible sur ameli.fr) et de le transmettre par voie postale ou mail selon les modalités communiquées par l’organisme de rattachement de l’infirmier.

Mesures dérogatoires pour les soins infirmiers en Ehpad :

Prolongation de mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020 afin de répondre à la crise sanitaire. Ces dérogations concernent :

    • les actes de soins infirmiers réalisés par des infirmiers libéraux dans les Ehpad, habituellement couverts par le budget des établissements, qui peuvent être facturés directement à l’Assurance Maladie et sont financés ainsi en sus du forfait de soins des Ehpad ;
    • le versement pour l’IDEL d’un forfait « renfort » en Ehpad équivalent à 220 € par demi-journée lorsque l’agence régionale de santé (ARS) a mis en place une valorisation forfaitaire pour l’intervention des infirmiers libéraux en Ehpad. Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte ;
    • la possibilité de facturer une majoration de déplacement (lFD) systématiquement pour chaque séance de soins donc également en sus pour les patients d’Ehpad, dans la limite toutefois d’une facturation pour 3 patients au maximum (dans le cas où l’infirmière libérale assure la prise en charge de plusieurs patients au cours d’une même visite dans l’établissement). La majoration de déplacement (lFD) ne s’applique donc pas au-delà du 3e patient pris en charge ;
    • la possibilité pour les infirmiers libéraux de facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient une majoration du coefficient ou cotation d’acte :
      • de + 2,7 si acte AMI ou AMX ou forfait BSI (+ 2,58 en DOM) ;
      • de + 3,2 si acte AIS (+ 3,15 en DOM) ;
      • si plusieurs actes associés, ce complément ne s’applique qu’à un seul acte facturé à taux plein.
        N’hésitez pas à cliquez sur le lien de l’Assurance Maladie pour en savoir plus sur les mesures dérogatoires appliquées aux soins infirmiers en Ehpad.

Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation : 

En vue de simplifier provisoirement le circuit des pièces justificatives nécessaires à la facturation des actes à l’Assurance Maladie, les feuilles de soins papier (notamment dans le cas où l’infirmier libéral est amené à facturer des actes en flux dégradé (non sécurisé)) n’ont pas à être transmises, de manière dérogatoire, à l’Assurance Maladie. Il convient donc de les conserver au cabinet. Pour les ordonnances médicales, l’IDEL peut continuer à les transmettre à l’Assurance Maladie via SCOR. À défaut d’utiliser SCOR, les ordonnances doivent aussi être au cabinet jusqu’à communication de nouvelles informations.

Prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les infirmiers libéraux :

Dans le cadre de l’épidémie, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les IJ pour les infirmiers libéraux amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux arrêts de travail dérogatoires indemnisés pour les salariés et travailleurs indépendants. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les IDEL. La procédure à suivre varie selon la situation amenant l’infirmier libéral à interrompre son activité professionnelle (garde d’enfants, infection à Covid-19, personne vulnérable). Pour plus d’informations, consulter l’article partagée par l’Assurance Maladie Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux.

 

En cette période, où les différentes mesures dérogatoires sont régulièrement modifiées, les règles de cotations tendent à se complexifier avec ces mesures qui s’ajoutent à la mise en place progressive de l’avenant 6. Le risque d’erreur de facturation devient grand et par conséquent le nombre d’impayés augmente. Tous les professionnels de santé sont impactés par cette crise sanitaire tant sur le plan personnel que professionnel. Les infirmiers libéraux sont au coeur de cette pandémie. Surmenage, stress, manque de temps, … Vous n’avez pas à vous surcharger avec cette gestion complexe des impayés mais il est d’autant plus important que vous soyez réglé de vos soins effectués. 

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