Durant la période d’urgence sanitaire, des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place par les pouvoirs publics pour permettre d’assurer la continuité des soins.

L’arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, apporte des précisions sur la suspension ou la prolongation des différentes mesures dérogatoires (arrêté du 10 Juillet 2020)

Vous trouverez ci-après, un résumé de l’Assurance maladie des différentes mesures et règles de cotation concernant les infirmiers libéraux.

– Au 10 Juillet, la mesure dérogatoire concernant la « prolongation des prescriptions de soins infirmiers au-delà de la durée de validité de l’ordonnance » prend fin. (sauf Guyane et Mayotte où les mesures sont prolongées jusqu’au 30/10/2020).

Deux dérogations sont prolongées jusqu’au 31 Décembre 2020: 

– L’autorisation d’exercer en parallèle des infirmiers remplaçants :

La mesure dérogatoire autorise un infirmier à exercer en parallèle d’un remplaçant.

– Prise en charge à 100 % pour les actes d’accompagnement à la téléconsultation : Afin de faciliter la facturation des actes à distance, les actes d’accompagnement à la téléconsultation (TLL, TLD et TLS) sont pris en charge à 100%.

Les dérogations prolongées jusqu’au 30 octobre 2020

– Dérogation à la notion de PS le plus proche (article 13. NGAP)

La règle selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un infirmier ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport à l’infirmier, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s’applique pas.

– L’autorisation d’effectuer des soins au domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale

La mesure dérogatoire autorisant à privilégier le suivi à domicile des patients (si le télésuivi n’est pas envisageable) et ce même si la prescription médicale ne le mentionne pas est également prolongée.

– Suivi à domicile d’un patient COVID-19

La cotation AMI 5,8 et la majoration de coordination (MCI) pour la prise en charge de l’acte de suivi à domicile d’un patient diagnostiqué COVID-19 est également prolongée jusqu’au 30 octobre 2020.

Dans le cas où l’acte de surveillance à domicile s’accompagne d’un prélèvement, la cotation à utiliser est AMI 5,8 (acte de surveillance) + AMI 1,5 (prélèvement sanguin ou naso pharyngé) + majoration de coordination (MCI).

– La cotation des actes de dépistage et règles d’association

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID-19 visant à prévenir l’émergence de nouveaux foyers d’épidémie, un arrêté a été publié le 25 juillet et autorise la réalisation des tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sans prescription. La réalisation de la sérologie nécessite, à ce jour, une prescription ou un bon de prise en charge adressé par l’ARS/Assurance Maladie.

Les cotations de ces dépistages selon les situations sont les suivantes :

 Dépistage RT-PCR seul ou prélèvement veineux seul :

     – à domicile : AMI 4.2 

     – au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3.1 

 Dépistage RT-PCR + sérologie (sur prescription) : 

     – à domicile : AMI 4.2 + AMI 1.5 à taux plein, dans la limite de deux actes au plus 

     – au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3.1 + AMI 1.5 à taux plein dans la limite de deux actes au plus.

  Acte prescrit « autre» (en dehors de l’acte de surveillance d’un patient COVID facturé en AMI 5,8) + dépistage RT-PCR ou sérologie : 

     – à domicile ou au cabinet : AMI « x » de l’acte prescrit + AMI 3.1 à taux plein, dans la limite de deux actes au plus.

Ces actes sont pris en charge à 100 % au titre de l’Assurance Maladie obligatoire. Il convient de mentionner EXO-DIV pour une prise en charge au titre de l’Assurance Maladie obligatoire.

Si le patient qui se présente pour réaliser un test ne dispose pas de prescription, la facturation du test à l’Assurance Maladie se fait préférentiellement de façon habituelle avec une transmission d’une FSE comportant :

     – si vous en disposez, le numéro assurance maladie prescripteur du médecin traitant ou s’il n’en dispose pas du médecin que le patient aura désigné pour assurer sa prise en charge.

     – ou si vous n’en disposez pas ou si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro assurance maladie générique prescripteur suivant : n° AM 291 991 453. 

     – si le NIR du patient est connu, il faut utiliser le NIR de la personne à dépister, s’il n’est pas connu, Il faut renseigner le numéro suivant : 1 55 55 55 CCC 023 (CCC = numéro de la caisse de rattachement du laboratoire).

En cas d’impossibilité de transmission des FSE, vous pouvez remplir un bordereau de facturation. Vous transmettrez ce bordereau par courrier ou par mail selon les modalités communiquées par votre organisme de rattachement.

Aucune pièce justificative ne sera demandée à l’assuré ou au professionnel de santé pour les tests naso-pharyngés (RT-PCR) et les tests sérologiques si ces derniers sont réalisés après invitation par bon ARS/Assurance Maladie.

– Télésuivi  infirmier pris en charge à 100%

Afin de faciliter la surveillance à domicile des patients dont le diagnostic d’infection à COVID-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, et pour lesquels un suivi par l’infirmier a été prescrit, l’infirmier a la possibilité d’effectuer ce suivi à distance par télésuivi et de coter un AMI 3,2.

Cas particulier : Les  forfaits et majorations spécifiques dans les EHPAD/SSIAD, SPASAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées

Plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer l’intervention des infirmiers dans ces structures.

L’ensemble de ces mesures ont pris fin le 10/06/2020 dans les SSIAD/SPASAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées.

Toutefois, la mesure est prolongée uniquement dans les EHPAD jusqu’au 01/09/2020.

Ainsi, pour rappel, l’infirmier peut bénéficier du versement d’un forfait « renfort » en EHPAD équivalent à 220 euros par demi-journée lorsque l’ARS a mis en place une valorisation forfaitaire pour l’intervention des infirmiers en EHPAD. Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte.

En dehors de ces situations, la facturation à l’acte directement auprès de l’Assurance Maladie et financé en sus des forfaits de soins EHPAD est autorisée ainsi que la facturation de 3 IFD maximum (+ éventuels IK) par passage. Dans ce cadre des compléments d’acte peuvent être côtés via une majoration  du coefficient ou cotation d’acte :

     – De + 2,7 si acte AMI ou AMX ou forfait BSI  (+ 2,58 en DOM);

     – De + 3,2 si acte AIS (+ 3,15 en DOM);

     – Si plusieurs actes associés, ce complément ne s’applique qu’à un seul acte facturé à taux plein.

– Les mesures dérogatoires relatives aux indemnités journalières :

Il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les professions libérales médicales/paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle pour garde d’enfant (à compter du 5 juillet) ou lorsqu’elles sont « personnes vulnérables » (à compter du 31 août). En revanche, la prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt prescrit pour infection COVID est maintenue.

En cette période, où les différentes mesures dérogatoires sont régulièrement modifiées, les règles de cotations tendent à se complexifier avec ces mesures qui s’ajoutent à la mise en place progressive de l’avenant 6. Le risque d’erreurs de facturation devient grand et par conséquent le nombre d’impayés augmente.

Tous les professionnels de santé sont impactés par cette crise sanitaire tant sur le plan personnel que professionnel, c’est pourquoi  il est important que vous soyez réglé pour vos soins effectués.

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