Patient ou professionnel de santé… Qui doit assumer les frais de recouvrement amiable ?

par | Mar 20, 2024

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Dans le domaine des impayés de la santé survenus entre un patient « débiteur » et un professionnel de santé «créancier » se trouve une question d’importance cruciale, délicate à démêler mais néanmoins fondamentale : qui devrait assumer les frais inhérents au processus de recouvrement amiable ?


Cette interrogation, bien que paraissant anodine à première vue, suscite des débats enflammés et soulève des enjeux juridiques, éthiques et économiques conséquents. En effet, elle revêt une importance significative tant pour les créanciers professionnels de santé que pour les patients débiteurs.

Les enjeux du recouvrement amiable pour les parties impliquées

Dans le cadre des prestations santé, il est implicitement attendu que les parties concernées honorent leurs obligations contractuelles : le praticien de soigner et au patient de régler ses honoraires.

Cependant, il est indéniable que des cas de non-paiement surviennent, entraînant souvent une cascade de conséquences préjudiciables pour les créanciers professionnels de santé. Face à cette réalité, le recours au recouvrement amiable apparaît comme une première étape pour tenter de résoudre le différend de manière conciliatrice, avant de s’engager dans des voies plus coercitives.

Lorsqu’une dette (note d’honoraire, facture, quittance, etc) n’est pas réglée dans les délais convenus, le recours au recouvrement amiable est souvent la première étape pour résoudre le différend de manière pacifique : Cette démarche consiste en des actions telles que des rappels de paiement, des relances téléphoniques ou écrites, ainsi que des mises en demeure. Ces efforts visent à résoudre le différend sans recourir à des mesures plus formelles, comme des poursuites judiciaires. 

Le processus et les coûts du recouvrement amiable

Cependant, cette phase amiable n’est pas exempte de coûts et la répartition des frais associés à cette démarche est souvent sujette à débat. En effet, des frais administratifs, des honoraires de sociétés de recouvrement ou même des frais juridiques peuvent survenir. La question cruciale qui se pose alors est de savoir qui, entre le professionnel de santé et le patient débiteur, devrait supporter ces charges financières supplémentaires.

Cadre légal de la répartition des frais de recouvrement

L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution nous apporte la réponse

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, les frais sont généralement à la charge du créancier, soit du professionnel de santé.
Cette pratique peut sembler logique, mais elle soulève des questions sur son équité. D’un côté, il semble injuste que le créancier soit pénalisé financièrement pour simplement chercher à recouvrer ce qui lui est dû. D’un autre côté, imposer ces frais à un patient débiteur en difficulté financière peut aggraver sa situation précaire.

Mais la loi ajoute ”Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.” 

Ainsi, si le créancier démontre que les actions entreprises pour recouvrer sa créance étaient indispensables, il a la possibilité de solliciter auprès du juge de l’exécution que tout ou partie des frais engagés soient supportés par le débiteur. Autrement dit, le patient débiteur pourrait être tenu responsable des frais de recouvrement amiable s’il est prouvé qu’il a délibérément négligé ses obligations de paiement et donc les frais reviennent à la charge du patient débiteur.

En somme, la question des frais de recouvrement amiable nécessite une réflexion approfondie et une approche équilibrée.  Il est essentiel de trouver un juste équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs, tout en favorisant la résolution pacifique des litiges.

Dans ce contexte délicat, les services spécialisés comme ceux proposés par RECOUV-LIB offrent une solution pertinente et équilibrée. En tant qu’expert en gestion des rejets et factures impayés, RECOUV-LIB se positionne comme un partenaire privilégié pour les professionnels de santé, en fournissant un accompagnement sur mesure dans le recouvrement amiable.

Notre approche vise à préserver la relation entre le professionnel de santé et son patient, tout en optimisant les chances de récupérer les sommes dues de manière éthique et efficace.

Le recouvrement amiable ne devrait pas être perçu comme un fardeau, mais plutôt comme une étape clé vers une résolution juste et équitable des impayés, permettant ainsi de maintenir des relations saines et pérennes entre professionnels de santé et patients.

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