Exonération des frais de santé ou « Quand le patient est dispensé de faire l’avance »

Exonération des frais de santé ou « Quand le patient est dispensé de faire l’avance »

Dans le système de santé français, la majorité des soins prodigués par les professionnels de santé libéraux sont couverts en partie par l’Assurance Maladie et, le cas échéant, par une assurance complémentaire. Cependant, plusieurs dispositifs permettent aux patients de bénéficier d’une exonération des frais de santé sous certaines conditions. Ces mesures visent à garantir l’accès aux soins pour tous, en particulier pour les personnes aux revenus modestes ou souffrant de maladies graves et chroniques. 

Cet article vise à éclaircir ces situations, en offrant un aperçu des conditions et des modalités d’exonération, afin d’aider les professionnels reconnaître les situations dispensant le patient de régler. 

1. Complémentaire Santé Solidaire (CSS) anciennement Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

La Complémentaire Santé Solidaire est une aide destinée à couvrir tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par l’assurance maladie obligatoire.

Cette éxonération des frais de santé s’adresse aux personnes résidant en France de manière régulière et stable, dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. La CSS permet de bénéficier d’une prise en charge forfaitaire des frais de santé, y compris les consultations médicales, les médicaments, les soins dentaires et optiques.

En pratique, pour le professionnel de santé, pour la facturation de vos actes et  honoraires : Dans le champ « exonération du ticket modérateur » de la zone paiement, cochez les cases « l’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas payé la part complémentaire ». Si votre patient est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, apposez la mention « C2S » à côté de votre signature, en bas de la feuille de soins.

2. Aide Médicale d’État (AME)

L’Aide Médicale d’État s’adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ne peuvent donc pas bénéficier de la couverture maladie classique.

L’AME permet un accès gratuit aux soins pour les personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Ce dispositif couvre une large gamme de prestations, y compris les soins hospitaliers, les consultations médicales, les traitements médicamenteux, et les soins d’urgence.

En pratique, pour le professionnel de santé, pour la facturation de vos actes et honoraires : Dans le champ « exonération du ticket modérateur » de la zone paiement, cochez uniquement la case  « l’assuré n’a pas payé la part complémentaire ». Si votre patient est bénéficiaire de l’AME, apposez la mention « AME » à côté de votre signature, en bas de la feuille de soins. En télétransmission, le code AME est 75500017.

3. Exonération pour une Affection de Longue Durée (ALD)

Les Affections de Longue Durée désignent des maladies graves et/ou chroniques qui nécessitent un traitement prolongé et coûteux.

La prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des soins liés à l’ALD permet aux patients de ne pas avancer les frais médicaux relatifs à leur affection.

Les maladies concernées par le dispositif ALD sont définies par la liste des ALD 30, qui comprend des pathologies comme le diabète, certaines formes de cancer, ou encore la sclérose en plaques.

En pratique, pour le professionnel de santé, si vous utilisez un logiciel de facturation proposant le service ADRi ou à jour de l’avenant TPG : la facturation est fiabilisée puisqu’elle intègre les droits figurant dans les bases de l’Assurance Maladie.

En mode sécurisé, la lecture de la carte vitale demande automatiquement : Acte conforme au protocole ALD ? ou Soins en rapport avec ALD ? Répondre :“Oui”. En mode non sécurisé, il faut sélectionner ALD ou code exonération 4.

4. Exonération en situation d’Accidents du Travail (AT) et de Maladies Professionnelles (MP)

Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement exonérées de paiement pour les soins et les traitements en relation avec l’accident ou la maladie professionnelle.

La prise en charge est de 100%, sans avance de frais de la part du patient.

En pratique, pour les professionnels de santé, dans cette situation, il faut cocher les cases « l’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas payé la part complémentaire ». Il faut également cocher la case AT/MP si les actes que vous dispensez sont en rapport avec cet accident ou cette maladie. Préciser le numéro de sinistre ou la date de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle (éléments indiqués sur la « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » présentée par le patient).

Une fois l’envoi de la feuille de soins papier auprès de la caisse d’assurance maladie de votre patient, celle-ci vous versera directement les honoraires correspondant aux soins délivrés.

5. Exonération lors de la maternité

À partir du 6ème mois de grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement, les femmes enceintes bénéficient de la prise en charge à 100% des soins liés à la grossesse et à l’accouchement, ainsi que des examens obligatoires, sans avance de frais.

En pratique, pour les professionnels de santé, dans cette situation, il faut cocher les cases « l’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas payé la part complémentaire ».

Il faut également cocher la case « Maternité » et préciser la date de début de grossesse ou d’accouchement.

Autres dispositifs d’exonération

Outre ces principaux dispositifs, il existe d’autres situations où les patients peuvent être exonérés de frais de santé, notamment en cas de soins liés à un acte de terrorisme, dans le cadre de soins reçus dans le cadre de dépistage, d’une interruption volontaire de grossesse ou d’une consultation en lien avec la contraception. Ces dispositifs garantissent l’accès aux soins nécessaires sans avance de frais.

6. Les soins liés à un acte de terrorisme

Toutes les victimes d’attentats commis en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes françaises d’attentats commis à l’étranger peuvent être concernées.

Assurance Maladie permet de bénéficier, sans avance de frais, de la prise en charge intégrale de tous les soins médicaux et/ou  consultations de suivi psychiatrique en lien avec l’attentat. Il faut à ce titre disposer d’une attestation spécifique.

La caisse de sécurité sociale remet au patient une attestation de prise en charge à présenter à chaque professionnel (médecin, pharmacien, laboratoire d’analyses médicales…) ou établissement de santé. Cette attestation est valable un an et peut être renouvelée.

7. Les actes de prévention proposés par l’Assurance Maladie

L’assurance maladie réalise diverses campagnes de prévention et de dépistages intégralement pris en charge et sans avance de frais comme par exemple : 

– Les dépistages organisés des cancers
– Les campagnes de vaccinations
– M’T dents, rendez-vous chez le dentiste à partir de 3 ans

8. L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

L’IVG est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie depuis 2016. Cette prise en charge est assortie d’une dispense totale d’avance de frais pour :

– Toutes les femmes assurées sociales
– Les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale
– Les femmes bénéficiaires de l’AME
– Les femmes résidant en France en situation irrégulière (non bénéficiaires de l’AME) par une prise en charge des soins urgents à l’hôpital

9. Contraception pour les jeunes de moins de 26 ans.

Afin de faciliter l’accès à la contraception pour les jeunes de moins de 26 ans, l’Assurance Maladie a mis en place un accès à la contraception sans avance de frais pour les consultations, certains actes et dispositifs.

Pour en bénéficier il suffit d’avoir moins de 26 ans et être couvert par un organisme de sécurité sociale en présentant à son professionnel de santé une attestation ou carte vitale à jour.

L’exonération des frais de santé joue un rôle crucial dans le système de santé français, en assurant que les conditions financières ne constituent pas un obstacle à l’accès aux soins nécessaires.

Il est primordial pour les professionnels de santé de bien connaître ces dispositifs. En effet, les erreurs d’exonération peuvent entraîner des rejets de factures, posant ainsi un défi majeur pour les professionnels de santé libéraux.

Lorsqu’une facture est rejetée, cela signifie souvent que le professionnel de santé doit engager un processus fastidieux pour rectifier l’erreur, soumettre à nouveau la facture, et finalement, récupérer son dû.

Ces situations surviennent lorsqu’il y a une méconnaissance ou une mauvaise application des règles d’exonération, par exemple, une confusion autour de la couverture d’une affection de longue durée (ALD) ou une erreur dans le codage des actes médicaux.

L’impact de ces rejets n’est pas seulement financier; il engendre également une charge administrative supplémentaire, détournant le professionnel de santé de son activité principale : le soin aux patients.

C’est dans ce contexte qu’externalisater la gestion de son tiers payant par une société telle que RECOUV-LIB offre plusieurs avantages. Grâce à notre expertise, nous analysons les causes des rejets, corrigeons les erreurs, et engageons les démarches nécessaires auprès des caisses de sécurité sociale, des complémentaires santé, et, si nécessaire, des patients eux-mêmes. Nos services ne sont pas seulement un soutien financier, mais également un partenaire stratégique pour naviguer dans la complexité administrative du système de santé français.

La télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) : Gestion unique vs gestion séparée

La télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) : Gestion unique vs gestion séparée

Introduction à la télétransmission pour les professionnel de santé

La télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) est une évolution majeure dans la gestion administrative des professionnels de santé. Ce processus permet une communication plus rapide et sécurisée entre les professionnels de santé, les caisses d’assurance maladie et les mutuelles, facilitant ainsi les remboursements et réduisant les délais de traitement.

Qu’est-ce que la télétransmission ?

La télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) consiste à envoyer, par voie électronique, les informations relatives aux actes médicaux effectués par les professionnels de santé. Cela permet d’éliminer le papier et de réduire les erreurs administratives, optimisant ainsi le temps des professionnels de santé et accélérant les remboursements. C’est un processus qui s’appuie sur l’utilisation de logiciels spécialisés et qui nécessite une connexion internet sécurisée.

Pour approfondir, le site de l’Assurance Maladie offre des ressources et des guides sur la mise en place et l’utilisation de la télétransmission dans le cadre professionnel : information sur la télétransmission

La gestion unique en télétransmission

Principes et avantages de la gestion unique

La gestion unique signifie que toutes les feuilles de soins sont transmises à un seul endroit – généralement la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – qui se charge ensuite de répartir les informations nécessaires aux différentes complémentaires santé. Cette méthode, qui centralise toutes les opérations, simplifie les procédures pour les professionnels de santé qui n’ont besoin d’interagir qu’avec un seul interlocuteur.

Fonctionnement et implémentation

Dans la gestion unique, le logiciel de télétransmission envoie les demandes de remboursement simultanément à l’AMO et aux mutuelles, en utilisant des protocoles de communication sécurisés. Le professionnel de santé peut suivre en temps réel l’état des remboursements et gérer les éventuels rejets ou demandes de compléments d’information.

Avantages de la gestion unique

  • Simplification administrative : un seul interlocuteur pour toutes les transactions.
  • Réduction des erreurs de transmission : les risques de doublons ou d’oublis sont minimisés.
  • Gain de temps : traitement centralisé favorisant une réponse plus rapide.

Inconvénients de la gestion unique

  • Moins de contrôle sur le suivi individuel des dossiers avec chaque complémentaire santé.
  • Possibilité de délais de paiement plus longs pour certaines complémentaires.

 

Gestion séparée en télétransmission ou DRE

Définition et caractéristiques de la gestion séparée

Contrairement à la gestion unique, la gestion séparée implique l’utilisation de processus distincts pour la télétransmission aux caisses d’Assurance Maladie et aux mutuelles.

Autrement dit,  le professionnel de santé doit envoyer séparément les informations de facturation à chaque organisme de couverture santé (CPAM et chaque complémentaire santé). Cela peut impliquer l’usage de plusieurs logiciels ou modules au sein d’un même logiciel, chacun dédié à un type de remboursement.

Bien que cette méthode requiert plus de travail administratif, elle offre une meilleure visibilité sur le processus de remboursement de chaque entité et surtout un traitement et donc un remboursement des factures plus rapide.

Avantages et limites

La gestion séparée peut offrir plus de flexibilité pour certains professionnels qui préfèrent traiter séparément les remboursements de l’AMO et des mutuelles, souvent pour des raisons de clarté comptable ou de spécificités dans les contrats avec les mutuelles. Toutefois, cette approche peut être plus chronophage et complexe en termes de gestion administrative.

Avantages de la gestion séparée

  • Suivi détaillé : meilleure visibilité sur les remboursements de chaque organisme.
  • Contrôle accru : possibilité de relancer individuellement chaque entité en cas de retard.

Inconvénients de la gestion séparée

  • Charge administrative plus lourde : nécessité de gérer plusieurs interlocuteurs, conventionnement à réaliser auprès de la complémentaire, etc.
  • Risque d’erreurs accru : gestion de multiples transmissions peut entraîner des erreurs ou omissions, erreur de paramétrage des mutuelles, changement de concentrateur, etc.

Logiciels de télétransmission: facilitateurs de processus

Sélection et critères d’un logiciel de télétransmission

Le choix d’un logiciel de télétransmission adapté est crucial. Il doit être conforme aux normes de sécurité et d’interopérabilité établies par l’Assurance Maladie et être capable de gérer les flux de télétransmission selon le mode de gestion choisi par le professionnel de santé.

Formation et accompagnement

La mise en place d’un logiciel de télétransmission exige souvent une phase d’apprentissage pour les utilisateurs. Les éditeurs de logiciels proposent généralement des formations et un support technique pour accompagner les professionnels de santé dans la transition vers la télétransmission électronique.

Des limites à la télétransmission ?  

La télétransmission des feuilles de soins électroniques est une avancée technologique majeure pour les professionnels de santé, visant à simplifier et accélérer le processus de remboursement.

Cependant, malgré ses nombreux avantages, elle présente certaines limites, notamment en termes de gestion des rejets et des impayés. En effet, un des principaux écueils de la télétransmission est le taux de rejet des factures.

Les erreurs dans le codage des actes, les informations patient incomplètes ou incorrectes, et les problèmes de compatibilité avec les systèmes des caisses peuvent entraîner des rejets significatifs. Ces rejets nécessitent une révision manuelle, retardant les paiements et augmentant la charge de travail administrative des professionnels de santé.

Ainsi, l’externalisation de la gestion du tiers payant à une société comme RECOUV-LIB offre plusieurs avantages. Les entreprises spécialisées comme la nôtre disposent de l’expertise et des systèmes nécessaires pour optimiser la gestion des factures, réduire le taux de rejets, et accélérer le recouvrement des impayés, permettant ainsi aux professionnels de santé de se concentrer sur leur cœur de métier.

Consultations non honorées : la taxe lapin peut-elle régler le problème ?

Consultations non honorées : la taxe lapin peut-elle régler le problème ?

Les consultations non honorées, véritable fléau de plus en plus fréquents chez les professionnels de santé notamment ceux qui exercent en libéral. Ces rendez-vous manqués sont bien plus que des créneaux horaires perdus. Ils représentent un défi majeur en tant que praticiens, corps médical, impactant l’emploi du temps et la capacité à fournir des soins de qualité. Devant ce problème, les autorités compétentes proposent la solution de la taxe lapin dont la mise en pratique reste très discutable. Consultations non honorées, taxe lapin, solution pour une meilleure gestion de l’agenda des professionnels médicaux… Parlons-en dans cet article.

Consultations non honorées en France : mise en contexte

En France, le phénomène du rendez-vous médical non honoré est en constante augmentation. Selon une étude récente révélée en janvier 2023, près de 7,6 % des rendez-vous chez le médecin sont manqués par les patients chaque année, représentant potentiellement jusqu’à 27 millions de consultations non honorées. En moyenne, cela équivaut à deux rendez-vous par jour et par médecin. Cela représente un temps considérable et l’équivalent de 4 000 médecins à temps plein.

Les médecins en France soulignent que les consultations non honorées ne causent pas seulement une perte de temps et de revenus, mais également un manque de respect envers le corps médical. L’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’Ordre des médecins appellent les pouvoirs publics à sensibiliser et à responsabiliser les citoyens. Certaines voix, comme celle de Jean-Philippe Platel, président du Conseil départemental du Nord de l’Ordre des Médecins, suggèrent même d’envisager des sanctions financières pour dissuader les comportements irrespectueux. Face à cette problématique, le président de la République, Emmanuel Macron, a promis une réponse « multifactorielle », incluant potentiellement des sanctions pour les patients qui manquent à leur rendez-vous médical.

« Taxe Lapin » : une solution illusoire ?

La notion de « taxe lapin » comme remède aux rendez-vous médicaux non honorés suscite actuellement un débat politique. Récemment, en février 2024, le Premier ministre a pris l’engagement de sanctionner financièrement les patients absents à leurs consultations médicales. Cependant, malgré cet engagement, les modalités d’application de cette mesure demeurent floues, laissant planer un doute sur son efficacité.

Bien que certains médecins, exaspérés par les absences non justifiées de leurs patients, aient déjà envisagé cette solution, sa mise en œuvre pratique présente des défis significatifs. En effet, les consultations médicales sont généralement réglées à la fin de la séance, et les praticiens n’ont pas accès aux coordonnées bancaires de leurs patients, rendant difficile tout prélèvement financier.

En outre, malgré les efforts de certains sénateurs pour introduire une telle mesure, son adoption reste limitée. Seule l’Assurance maladie pourrait théoriquement envisager des sanctions financières, mais cela impliquerait que le patient soit présent à la consultation et présente sa carte vitale pour une télétransmission rapide. Dans les faits, il semble donc improbable que les patients soient effectivement soumis à des amendes pour les consultations non honorées.

En bref, bien que la « taxe lapin » puisse sembler attrayante sur le papier, sa mise en pratique se heurte à des obstacles logistiques et légaux considérables. D’autres solutions, axées sur la sensibilisation des patients et l’amélioration des systèmes de rappel, pourraient être plus efficaces pour réduire les rendez-vous médicaux manqués.

Rendez-vous médical non honoré : comment l’expliquer ?

Les rendez-vous médicaux non honorés en France peuvent être attribués à plusieurs facteurs interconnectés. Tout d’abord, un manque de sensibilisation des patients aux conséquences de ces rendez-vous manqués contribue à perpétuer ce problème. De plus, les problèmes de communication entre le personnel médical et les patients peuvent entraîner des malentendus concernant les rendez-vous et les rappels.

La montée de la téléconsultation et des plateformes de prise de rendez-vous en ligne non sérieuses est jugée comme la principale cause de ce phénomène. Ces outils déresponsabilisent les patients, les incitant à prendre des rendez-vous sans considérer pleinement leurs engagements.

Il existe aussi certaines personnes qui adoptent un comportement consumériste : elles prennent des rendez-vous médicaux en double pour augmenter leurs chances d’obtenir une consultation rapide, mais négligeant ensuite d’annuler les excédentaires.

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Les conséquences des consultations non honorées souvent négligées par les patients

Les conséquences des consultations non honorées sont multiples et significatives. Ces moments manqués entraînent des coûts financiers pour les professionnels de santé, qui perdent des revenus précieux en raison des créneaux horaires non utilisés. Cette perte de revenus peut avoir un impact direct sur la viabilité économique des cabinets médicaux, en particulier pour les praticiens indépendants. De plus, la surcharge de travail résultant des rendez-vous non honorés impose un fardeau supplémentaire au personnel médical, affectant potentiellement la qualité des soins prodigués.

En effet, lorsque des rendez-vous sont manqués, cela peut entraîner des retards pour les patients suivants et une gestion moins efficace du temps de consultation. Cette surcharge de travail peut également conduire à l’épuisement professionnel du personnel médical.

Confirmed : une solution peu connue, mais efficace contre les consultations non honorées

Face à ce problème persistant, recourir à une société d’optimisation de l’agenda peut s’avérer être une solution efficace. Confirmed se distingue par son approche innovante et sa capacité à transformer la manière dont les rendez-vous sont gérés.

Cette solution offre une approche proactive de la gestion des rendez-vous médicaux, garantissant une confirmation ferme de la présence des patients. Cette démarche repose principalement sur une communication accrue avec les patients, soutenue par une technologie de pointe. Grâce à cette approche, les annulations de dernière minute deviennent rares et les rendez-vous non honorés sont presque nuls. Cette solution vise à garantir une présence assurée des patients et à optimiser l’efficacité des cabinets médicaux.

Confirmation de rendez-vous : une étape cruciale

La confirmation des rendez-vous constitue une étape cruciale dans la gestion efficace de l’agenda médical. Confirmed simplifie cette tâche en assurant la confirmation des patients. Grâce à une équipe dédiée, il effectue un suivi rigoureux et persévérant pour maximiser la présence des patients. En cas de non-réponse, des relances tactiques sont effectuées pour obtenir une confirmation, renforçant ainsi l’engagement des patients envers leurs rendez-vous médicaux.

Gestion des annulations : minimiser les perturbations

La politique d’annulation mise en place par Confirmed vise à minimiser les perturbations dans le planning des cabinets médicaux. En coordonnant étroitement avec les professionnels de santé, il veille à ce que les annulations soient gérées de manière optimale. De plus, en cas d’annulation, il s’engage à remplir les créneaux horaires vacants en proposant des remplacements adaptés. Cela contribue ainsi à maintenir une activité optimale pour les praticiens.

Sensibilisation des patients : renforcer la communication

Un spécialiste de l’optimisation de l’agenda comme confirmed accorde également une grande importance à la sensibilisation et à l’information des patients. En leur fournissant des informations claires sur leurs rendez-vous à venir, il contribue à réduire les oublis et à renforcer la communication entre les cabinets médicaux et les patients.

Une solution complète pour une gestion optimale des rendez-vous médicaux

Recourir à un professionnel de l’optimisation de l’agenda tel que Confirmed peut permettre aux professionnels de santé de surmonter les défis liés aux rendez-vous médicaux non honorés. Grâce à une approche proactive et à une technologie de pointe, une solution complète pour une gestion efficace des rendez-vous des patients est envisageable. Cela maximise la probabilité de la présence des patients et une optimisation de l’efficacité opérationnelle des établissements de santé.

Nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes au 22 Février 2024

Nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes au 22 Février 2024

La profession de kinésithérapeute s’apprête à connaître une transformation majeure avec l’introduction de la nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes à partir du 22 Février 2024.

L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signé au cœur de l’été 2023, est le catalyseur de cette évolution, marquant un tournant décisif dans la convention nationale qui régit les pratiques des kinésithérapeutes.

Elle se traduit en autres, par l’introduction de 51 nouveaux actes de kinésithérapie, chacun associé à des cotations spécifiques qui reflètent la complexité et la diversité des interventions nécessaires au traitement des patients.

Au-delà de la simple mise à jour des actes et des cotations, cette nouvelle nomenclature témoigne d’une volonté d’harmoniser la pratique sur le territoire, de garantir une rémunération équitable pour les professionnels, et d’assurer une prise en charge optimale des patients.

La nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes, prévue pour 2024, la profession est sur le point de connaître une révolution.

Ce changement significatif, soutenu par l’Avenant 7, introduit 51 nouveaux actes de kinésithérapie et 20 nouvelles lettres clés.

Diversification des actes de la nouvelle nomenclature

La nouvelle nomenclature se veut très descriptive, chaque acte étant clairement défini par une lettre clé associée à un coefficient. Les actes seront classés par parties du corps et certains actes seront doublés pour préciser s’il s’agit d’une prise en charge d’un patient : opéré ou non opéré.

 

Liste des 20 nouvelles lettres clés de la nomenclature des kinésithérapeutes

Future lettre-cléSignification
APMRééducation des amputations
ARLRééducation dans le cadre des affections respiratoires, maxillo-faciales et ORL
DRARééducation pour déviation du rachis
NMIRééducation des affections neuromusculaires ou rhumatismales inflammatoires
PLLSoins palliatifs
RABRééducation abdominale et périnéo-sphinctérienne
RAMRééducation du rachis non opéré
RAORééducation du rachis opéré
RAVRééducation des affections vasculaires
RICRééducation du membre inférieur opéré soumise à référentiel
RIMRééducation du membre inférieur non opéré soumise à référentiel
RPBRééducation des patients atteints de brûlures
RPERééducation de la déambulation du sujet âgé
RSCRééducation du membre supérieur opéré soumise à référentiel
RSMRééducation du membre supérieur non opéré soumise à référentiel
TERRééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques sur au moins 2 territoires
VICRééducation du membre inférieur opéré non soumis à référentiel
VIMRééducation du membre inférieur non opéré non soumis à référentiel
VSCRééducation du membre supérieur opéré non soumis à référentiel
VSMRééducation du membre supérieur non opéré non soumis à référentiel

 

Cumul d’actes le même jour

La nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes, apporte la flexibilité de pouvoir réaliser deux actes le même jour si cela concerne :

  • de deux prescriptions distinctes,
  • deux pathologies distinctes,
  • deux zones anatomiques distinctes,
  • et deux séances distinctes.

Cette adaptation vise à reconnaître la complexité des cas traités en cabinet et à offrir une meilleure prise en charge des patients nécessitant des soins multiples​.

 

Evolution des cotations et des coefficients dans la nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes

L’évolution des cotations est également un point clé de cette réforme ; avec notamment des augmentations progressives des coefficients, prévues de 2024 à 2027.

Egalement, une augmentation des tarifs pour les actes cotés AMS 7,5 et 9,5, avec des étapes progressives jusqu’en 2027.

Cette revalorisation commence dès janvier 2024, avec une augmentation de 3 % pour la lettre clé passant à 2.21€ en métropole et 2.43€ dans les départements d’outre-mer.

  • Cotation AMS 7.5 : Revalorisation de 0.9 point en 2 échéances.

– 0.6 point au 01.07.2025
– 0.3 point au 01.07.2027

  • Cotation AMS 9.5 : revalorisation de 0.3 point au 01.07.2026

 

Exemples des nouveaux actes et évolutions à venir

Libellé de l'acteCotation actuelleFuture lettre cléCoefficient 2024Coefficient 2025Coefficient 2027
Rééducation dans le cadre de la prise en charge lombalgie communeAMS 7,5RAM7.498.098.39
Rééducation pour déviation du Rachis lombo-sacréAMS 7,5DRA7.498.098.39
Rééducation pour déviation du Rachis dorsalAMS 7,5DRA7.488.088.38
Rééducation pour déviation du Rachis cervicalAMS 7,5DRA7.518.118.41
Rééducation des conséquences d’une fracture non opérée de l’extrémité proximale de l’humérusAMS 7,5RSM7.58.18.4
Rééducation des conséquences d’une affection du coude ou de l’avant-bras non opérée (hors référentiel)AMS 7,5VSM7.498.098.39
Rééducation secondaire à l’affection d’au moins deux segments du même membre supérieur avec chirurgie sur au moins un segmentAMS 7,5VSC7.528.128.42
Rééducation après amputation d'au moins 2 membresAMS 9,5APM9.5-9.8
Rééducation de la paraplégie et de la tétraplégieAMK ou AMC 11NMI11.01--
Rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoireAMK ou AMC 8RAB8.01--
Rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgéAMK ou AMC 8,5RPE8.5--
Rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback AMK ou AMC 8,5RAB8.5--

 

    Un changement attendu avec la nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes

    Ces changements témoignent de la volonté de mieux valoriser le travail des kinésithérapeutes en reconnaissant la complexité et l’importance de leurs interventions.

    La progression des cotations vise ainsi à assurer une rémunération plus juste et adaptée à l’évolution des pratiques professionnelles et des coûts associés à la fourniture de soins de qualité.

    Intégration de la nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes : Adaptation et outils

    La transition vers la nouvelle nomenclature représente un défi significatif pour les kinésithérapeutes, nécessitant une mise à jour de leurs pratiques de facturation et de gestion des dossiers patients.

     

    Adaptation des logiciels professionnels :

    • Mise à jour des cotations : Votre éditeur de logiciel devra se mettre à jour avec la nouvelle nomenclature au fil des évolutions programmées.
    • Aide à la cotation : Certains logiciels proposeront des aides à la cotation en fonction des pathologies ou des actes réalisés, simplifiant le processus de sélection des nouvelles lettres clés et coefficients pour les praticiens. Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour naviguer parmi les 51 nouveaux actes introduits.
    • Gestion multi-actes : Avec la nouvelle possibilité de réaliser deux actes le même jour sous certaines conditions, les logiciels de gestion offrent des outils pour planifier et documenter ces séances distinctes, en s’assurant que toutes les conditions requises sont respectées pour une facturation correcte​.

     

    Se préparer à la transition

    • Formation et information : Il est recommandé aux kinésithérapeutes de participer à des séminaires, webinaires, ou formations proposés par les éditeurs de logiciels ou les associations professionnelles. Ces sessions ont pour objectif d’informer et de former les praticiens, sur les spécificités de la nouvelle nomenclature et sur les meilleures pratiques pour l’intégrer efficacement dans leur pratique quotidienne.
    • Mise à jour des pratiques de facturation : La transition vers la nouvelle nomenclature nécessite une révision des pratiques de facturation existantes. Les kinésithérapeutes doivent se familiariser avec les nouvelles lettres clés, comprendre les conditions permettant de réaliser plusieurs actes par jour, et ajuster leurs processus de facturation en conséquence.

     

    Transition vers la nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes

    Afin de permettre aux kinésithérapeutes de s’approprier cette nouvelle nomenclature qui sera mise en place à compter du 22 février 2024 :

    • les anciennes et nouvelles cotations seront acceptées pour les soins en cours
    • l’application des nouvelles cotations est demandée pour les nouvelles prises en charge (même si la prescription est antérieure au 22/02/2024) ou en cas de renouvellement.

    L’objectif est de facturer avec les nouvelles cotations l’ensemble des soins réalisés au 1er juin 2024.

    L’intégration de la nouvelle nomenclature va nécessiter un temps certain d’adaptation. En se préparant activement à ces changements, les kinésithérapeutes peuvent non seulement se conformer aux nouvelles exigences mais aussi améliorer l’efficacité de leur pratique en évitant les risques d’indus à terme et de rejets de facturation.

    Un risque accru de factures rejetées et impayées à la mise en application de la nouvelle nomenclature

    L’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des kinésithérapeutes représente un tournant majeur, introduisant une complexité accrue avec 51 nouveaux actes de kinésithérapie et 20 nouvelles lettres clés.

    Bien que cette évolution soit conçue pour mieux refléter la diversité et la spécificité des interventions, elle impose également un défi de taille en termes de facturation et de gestion administrative.

    Le passage à cette nomenclature sophistiquée augmente substantiellement le risque d’erreurs dans la codification des actes, notamment en raison de la nécessité d’appliquer correctement les nouvelles lettres clés et coefficients. Ces erreurs peuvent entraîner des rejets de factures par les caisses d’assurance maladie et les complémentaires santé.

    Le non-respect des nouvelles directives peut non seulement conduire à des rejets de facturation mais aussi à des impayés. Ces défis administratifs peuvent distraire les professionnels de leur cœur de métier, les soins aux patients, et engendrer un stress supplémentaire lié à la gestion administrative.

    Dans ce contexte complexe, RECOUV-LIB se positionne comme une solution clé pour les kinésithérapeutes confrontés aux risques de rejets et d’impayés. Spécialisée dans la gestion du tiers payant et du recouvrement, RECOUV-LIB offre une expertise précieuse pour surmonter les obstacles administratifs engendrés par la nouvelle nomenclature.

    RECOUV-LIB prend en charge le traitement des rejets, la relance des impayés et assure une gestion efficace des recouvrements. Cette collaboration permet aux kinésithérapeutes de se concentrer pleinement sur leur pratique clinique, en leur offrant notamment la tranquillité d’esprit de savoir que leur gestion financière est entre les mains de professionnels compétents.

    Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle nomenclature

    À compter du 22 février 2024, la nouvelle nomenclature kiné entrera en vigueur.

    Concrètement ce qu’il faut retenir :

    • 51 nouveaux actes de kinésithérapies voient le jour
    • 20 lettres-clés supplémentaires ;
    • Une revalorisation tarifaire des lettres-clés (+3%)
    • Une revalorisation tarifaire, à partir de Juillet 2025, des actes actuellement cotés AMS 7.5  à hauteur de 0,9 point (0.6 point en 2025 et 0.3 point en 2027)
    • Une revalorisation tarifaire, à partir de Juillet 2026, des actes actuellement cotés AMS 9.5 à hauteur de 0,3 point.

    Trouver le prestataire idéal pour le recouvrement de vos factures impayées santé

    Trouver le prestataire idéal pour le recouvrement de vos factures impayées santé

    Le recouvrement des factures impayées est une tâche particulièrement délicate dans le domaine de la santé. Les professionnels de santé sont confrontés à des enjeux spécifiques notamment par l’utilisation du tiers payant qui exige une approche spécialisée. Dans cet article, nous explorerons les points importants pour choisir son prestataire de services idéal et faciliter le recouvrement de ses factures impayées.

    1. Évaluer ses besoins en recouvrement

    Le secteur de la santé est vaste et comporte de nombreuses spécialités. Vous pouvez exercer comme infirmier libéral, kinésithérapeute, chirurgien, chirurgien dentiste, transporteurs sanitaires/ambulanciers, psychologue ou bien encore anesthésiste pour ne citer que ces professions.

    Chaque profession et chaque secteur d’exercice voit apparaître des pratiques différentes. Une grande partie des auxiliaires médicaux pratiquent le tiers payant partiel ou total, tandis que dans le secteur médical, la demande d’avance des frais est encore fréquente. Certains pratiques des dépassements d’honoraires, des actes non remboursables, etc. Vous l’aurez compris, le secteur de la santé présente une grande diversité de pratiques pour le paiement des actes.

    Vos débiteurs peuvent donc être :

    • Vos patients
    • Les organismes de sécurité sociale
    • Les complémentaires santé / mutuelles.

    Votre prestataire doit être en capacité de pouvoir intervenir auprès de ces trois types de débiteurs et de comprendre les subtilités de chacun ce qui fait la complexité du recouvrement des factures impayées dans la santé. 

    2. Les obligations réglementaires

    Il faut également savoir que l’activité de recouvrement de créances est une activité réglementée par la loi :

    Alors veiller à ce que votre prestataire respecte bien les dispositions prévues par la loi pour se charger du recouvrement de vos créances et ne confiez pas votre argent à n’importe qui.

    3. Un prestataire avec une grande connaissance du système de santé

    Optez pour un prestataire qui possède une connaissance approfondie du secteur de la santé. 

    Assurez-vous que votre prestataire comprenne le fonctionnement de votre facturation et ses diverses spécificités de votre activité. Comme les taux de remboursement des divers organismes, des demandes d’accord préalable, les différentes exonérations, etc. 

    La connaissance de tout ce système aura forcément un impact positif sur les démarches entreprises par votre prestataire.

    La compréhension des spécificités liées aux facturations de votre domaine contribue à une gestion plus efficace des impayés.

    4. Un prestataire expérimenté dans le recouvrement santé

    Recherchez un prestataire qui a une expérience avérée dans le recouvrement des créances santé.

    Les spécificités liées aux remboursements des organismes et aux diverses procédures nécessitent une expertise particulière.

    5. Un prestataire qui s’engage à respecter le secret professionnel

    Assurez-vous que le prestataire s’engage à préserver la confidentialité attachée au caractère médical des informations qu’il traite et à ne faire aucun usage des informations contenues dans les dossiers traités. 

    La confidentialité des informations médicales est cruciale, et le respect des règles éthiques est une priorité.

    6. Un prestataire flexible dans ses méthodes de recouvrement

    La variété du système de santé peut nécessiter des approches différentes en recouvrement. 

    Le traitement des factures rejetées de la sécurité sociale ne demandera pas les mêmes actions qu’un dépassement d’honoraires impayé par un patient de mauvaise foi par exemple. 

    Chaque professionnel possède son fonctionnement, qui peut différer de ses confrères. Certains auront le temps de surveiller et envoyer leurs dossiers de recouvrement, quand d’autres possédant un planning très chargé nécessiteront une intervention plus complète pour déceler, enregistrer et traiter les factures impayées.

    Opter pour un prestataire qui saura s’adapter à vos besoins en vous offrant des méthodes flexibles.

    7. Un prestataire respectueux dans sa communication

    La communication avec les patients est cruciale dans le domaine de la santé. Les situations d’impayés dans la santé sont plus complexes du fait de la fragilité de certains patients. 

    Choisissez un prestataire qui adopte une approche transparente, courtoise et respectueuse tout au long du processus de recouvrement.

    8. Un service client disponible

    Vous avez des questions, des interrogations, vos dossiers évoluent, veillez à ce que le prestataire que vous choisirez reste joignable facilement si besoin et que celui-ci réponde rapidement à vos sollicitations.

    La mise à disposition d’un espace client est également un plus pour pouvoir échanger des informations ou des données de manière fiable, rapide et sécurisée.

    Votre argent est en jeu dans les procédures, il conviendra donc de vous assurer que celui-ci est digne de confiance et que sa réputation n’est plus à prouver.

    9. Un prestataire avec une tarification transparente

    Une structure tarifaire transparente est essentielle pour éviter toute ambiguïté sur les coûts associés aux services de recouvrement. Veillez également à ce que votre prestataire soit en capacité de répondre à toutes vos interrogations sur le fonctionnement, la tarification et la facturation. 

    Bien évidemment, le tarif des prestations se doit d’apparaître sur le mandat de gestion que vous souscrivez avec votre prestataire en amont des procédures.

    Vous l’aurez compris, RECOUV-LIB répond à tous les critères énoncés ci-dessus dans son activité de recouvrement de factures impayées. 

    RECOUV-LIB exerce uniquement le recouvrement de factures pour les professionnels de santé, qu’il s’agisse de factures rejetées des caisses de sécurité sociale, mutuelles ou patients.

    RECOUV-LIB est déclaré auprès du procureur de la république du tribunal judiciaire de Bordeaux en tant que société de recouvrement et répond à toutes les exigences du code des procédures civiles.

    Étant issus de la santé et ne traitant que des factures de professionnels de santé, nous connaissons mieux que quiconque le système et ses spécificités depuis plusieurs années. Cela nous permet de vous offrir un service de grande qualité qui saura répondre et s’adapter à vos contraintes professionnelles.

    En choisissant un prestataire de services spécialisé dans le recouvrement des factures impayées pour les professionnels de santé, vous pouvez pérenniser votre activité, mais aussi garantir une gestion respectueuse et efficiente des transactions financières.

    Sélectionnez judicieusement votre prestataire pour une collaboration fructueuse et conforme aux exigences du secteur médical.

    Application carte vitale, elle arrive en 2024

    Application carte vitale, elle arrive en 2024

    Avec la généralisation de l’application carte vitale, une version dématérialisée de la carte de sécurité sociale traditionnelle, la France a inauguré une nouvelle ère dans la digitalisation rapide du secteur de la santé. Cette initiative ouvre la voie à une expérience plus fluide et moderne dans la gestion des remboursements de soins et des prestations de santé.

    Application carte vitale , dématérialisation de la carte vitale traditionnelle

    Depuis le début de l’année 2023, cette version dématérialisée de la carte Vitale traditionnelle est en cours de généralisation sur l’ensemble du territoire. Cette initiative, inscrite dans la feuille de route du numérique en santé, vise à moderniser les pratiques administratives et à offrir aux assurés une nouvelle façon d’interagir avec leur dossier médical.

    L’expansion de l’application carte vitale

    Initialement expérimentée dès 2019 dans deux départements français ( Alpes-Maritime et Rhône), l’appli carte Vitale a connu un déploiement progressif, étendu à huit départements en 2023.

    • Alpes-Maritimes
    • Bas-Rhin
    • Loire-Atlantique
    • Puy-de-Dôme
    • Rhône
    • Saône-et-Loire
    • Sarthe
    • Seine-Maritime

    Il est essentiel de souligner que l’adoption de la « e-carte Vitale » demeure facultative. Les utilisateurs conservent la possibilité d’utiliser la carte Vitale physique ou la feuille de soins pour obtenir le remboursement de leurs dépenses de santé. Cette approche  garantit une transition en douceur vers le numérique.

    Fonctionnalités de l’application carte Vitale :

    Au cœur de la « e-carte Vitale » réside la dématérialisation complète des demandes de remboursement des dépenses de santé. Grâce à une application mobile dédiée, les utilisateurs peuvent non seulement consulter leurs droits, mais aussi télécharger les documents nécessaires à leur prise en charge médicale et suivre en temps réel le processus de remboursement. Cet outil numérique offre également une identification sécurisée, constituant une alternative à FranceConnect pour les services numériques en santé.

    Encadrement Légal :

    L’expérimentation de la « e-carte Vitale » a été encadrée par un texte spécifique, soumis à l’examen de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les ajustements successifs du projet ont pris en compte les recommandations de la CNIL, assurant ainsi une protection adéquate de la vie privée des individus et la sécurité des données personnelles.

    Fonctionnalités de l’application carte Vitale

    Consultation des droits et remboursements :

    La principale fonction de l’application carte Vitale réside dans sa capacité à permettre aux utilisateurs de consulter leurs droits et remboursements de manière instantanée. Grâce à l’application mobile dédiée, les assurés peuvent accéder en temps réel à leurs informations administratives essentielles, telles que la prise en charge des soins et les détails de remboursement. 

    Simplification des demandes de remboursement :

    L‘application carte Vitale révolutionne le processus de demande de remboursement en le dématérialisant. Grâce à l’application, les utilisateurs peuvent soumettre électroniquement leurs demandes de remboursement, éliminant ainsi la nécessité de documents papier. Cette approche numérique accélère le traitement des demandes, réduisant les délais d’attente pour les remboursements et offrant une plus grande commodité aux assurés.

    Identification sécurisée pour les services numériques en santé :

    L’application carte Vitale sert également d’outil d’identification sécurisé pour l’accès aux services numériques en santé. En tant qu’alternative à France Connect pour le secteur de la santé numérique, elle garantit une identification fiable du titulaire de la carte lors de l’accès à des plateformes et applications numériques liées à la santé. Cette couche de sécurité renforce la confidentialité des données et garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder à des informations médicales sensibles.

    Données contenues dans la « e-carte Vitale »

    Informations administratives incluses dans l’application carte Vitale :

    L’application carte Vitale conserve l’ensemble des informations administratives nécessaires au bon fonctionnement du système de santé. Cela englobe des données cruciales telles que les détails de remboursement des soins médicaux, la prise en charge en cas d’hospitalisation, ainsi que l’identification du titulaire de la carte et de ses ayants-droit. Ces informations comprennent le nom, le prénom, le numéro de sécurité sociale, la photographie, et l’adresse postale ou électronique.

    Absence d’informations médicales :

    Un point crucial à noter est l’absence délibérée d’informations médicales sur la « e-carte Vitale ». Conformément aux normes de confidentialité et de protection des données, la carte se concentre exclusivement sur les aspects administratifs. Ainsi, aucune information médicale spécifique, telle que les antécédents médicaux ou les traitements en cours, n’est stockée sur la carte. Cette mesure garantit la confidentialité des informations médicales sensibles, limitant l’accès à ces données aux seuls professionnels de santé autorisés.

    Obtention de la « e-carte Vitale »

    L’accès à l’application carte Vitale est soumis à certaines conditions et étapes spécifiques, garantissant une utilisation sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.

    Pour obtenir la « e-carte Vitale », les patients doivent être rattachés à un organisme de sécurité sociale. Ce rattachement est essentiel car il garantit que les données administratives et les droits de l’assuré sont correctement synchronisés avec le système de santé. Cette condition permet également de s’assurer que seules les personnes légitimes et admissibles bénéficient de cette nouvelle modalité de carte de santé dématérialisée.

    Rattachement à un organisme de sécurité sociale :

    L’étape préliminaire pour l’obtention de la « e-carte Vitale » consiste à être affilié à un organisme de sécurité sociale. Ce rattachement peut se faire au moment de l’inscription initiale à la sécurité sociale ou lors de tout changement de situation (changement d’emploi, déménagement, etc.). Il garantit que l’assuré est correctement pris en charge par le système de santé et peut bénéficier des avantages de la « e-carte Vitale ».

    Téléchargement de l’application carte Vitale :

    Les utilisateurs doivent télécharger l’application mobile dédiée. Cette application constitue le support principal de la « e-carte Vitale » et permet aux assurés d’accéder à toutes les fonctionnalités offertes par cette nouvelle version dématérialisée de la carte de santé.

    Il est important de noter que la mise à disposition de l’application carte Vitale se fait progressivement selon un calendrier établi par chaque caisse nationale d’assurance maladie. Ainsi, les utilisateurs doivent être attentifs aux communications de leur organisme de sécurité sociale pour connaître la disponibilité de la « e-carte Vitale » dans leur région.

    Vérification de l’identité pour l’accès à l’application carte Vitale

    La vérification de l’identité constitue une étape cruciale dans l’activation de l’application carte Vitale. Pour assurer la sécurité et l’authenticité des utilisateurs, deux modalités de vérification sont prévues.

    Utilisation du service de garantie de l’identité numérique (SGIN) :

    L’une des modalités privilégiées pour la vérification de l’identité des utilisateurs est l’utilisation du service de garantie de l’identité numérique (SGIN). Il s’agit d’une application mobile dédiée permettant aux utilisateurs d’accéder à leur carte nationale d’identité électronique (CNI-e) et de s’authentifier de manière sécurisée.

    Le SGIN offre une méthode fiable et moderne pour vérifier l’identité des individus sans recourir à des méthodes biométriques. Cette option est disponible dès le lancement de l’appli carte Vitale et est privilégiée pour sa simplicité d’utilisation et son niveau élevé de sécurité.

    Comparaison biométrique (à partir de janvier 2025) :

    Une autre modalité de vérification d’identité, qui sera mise en œuvre à partir de janvier 2025, implique une comparaison biométrique. Cette méthode repose sur une comparaison entre une photo du visage capturée au moyen du smartphone de l’utilisateur et la photo figurant sur le titre d’identité transmis. Il est important de souligner que cette comparaison biométrique n’est pas utilisée lors de la prise en charge médicale ou de l’hospitalisation mais uniquement lors de l’activation de l’application. Cette approche garantit une sécurité accrue tout en respectant les préoccupations liées à la protection de la vie privée des utilisateurs.

    Il convient de noter que, conformément aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le SGIN sera privilégié pour la vérification de l’identité des utilisateurs à partir de janvier 2025.

    Déploiement progressif et généralisation en 2024

    L’application carte Vitale a été introduite de manière progressive, avec une phase d’expérimentation initiale dans huit départements. Cette étape préliminaire visait à tester et ajuster le fonctionnement de l’application en situation réelle. 

    Forte de ces tests concluants, l’application est destinée à être généralisée sur l’ensemble du territoire français courant 2024. (Calendrier fixé par chaque caisse d’Assurance Maladie) 

    L’application carte Vitale est une alternative à la carte Vitale physique sans la remplacer pour le moment. Elle devra être conservée jusqu’à ce que tous les professionnels de santé soient équipés pour lire l’application carte Vitale.

    Ce déploiement progressif garantit une transition en douceur tout en permettant aux professionnels de santé de s’adapter aux nouvelles modalités.

    Avantages pour les professionnels de santé ?

    L’adoption de l’application mobile carte Vitale présente des avantages significatifs pour les professionnels de santé. En simplifiant les processus administratifs, cette application contribue à fluidifier les interactions entre les professionnels de santé et les assurés. La lecture des informations contenues dans l’application carte Vitale se fait facilement, soit via un QR code, compatible avec une variété d’appareils, ou à l’aide d’un lecteur NFC, facilitant l’intégration de cette nouvelle technologie dans les pratiques quotidiennes des professionnels de santé.

    Sécurisation des feuilles de soins :

    L’application garantit la sécurité des feuilles de soins en offrant un accès automatique au service de droit ADRi. Cette sécurisation automatique réduit le risque d’erreurs dans les déclarations de soins, minimisant ainsi les rejets de factures par la fiabilité accrue des informations.

    L’application carte Vitale permet également d’intégrer de nouvelles données : l’identité nationale de santé (INS) et, à terme, les données des organismes complémentaires (mutuelles).

    Une longue période de transition sera nécessaire pour faire face aux difficultés dans le quotidien des soignants. Notamment avec la part de la population âgée, qui sera dans une moindre mesure, réceptive à ces nouvelles dispositions, préférant conserver une carte Vitale physique. Face aux difficultés techniques inévitables qui empêcheront les professionnels de pouvoir obtenir les informations administarives. Des patients qui n’auront pas d’appli carte Vitale face à des professionnels qui n’auront plus de lecteur de carte Vitale et inversement des professionnels qui ne seront pas encore équipés qui feront face à des patients sans carte physique, etc.

    Autant de difficultés à venir pour les soignants dans ces prochaines années, synonyme une nouvelle fois de rejets et de factures impayées

    Utilisation de l’application mobile carte Vitale

    L’application carte Vitale se distingue par sa facilité d’utilisation et propose des modes d’accès pratiques, offrant ainsi une expérience fluide pour les assurés et les professionnels de santé.

    Lecture via QR code et NFC :

    Pour accéder aux informations contenues dans l’application, les professionnels de santé ont le choix entre deux méthodes de lecture. La première option consiste en la lecture d’un QR code affiché dans l’appli carte Vitale. Cette technologie, répandue et compatible avec la plupart des smartphones, permet une lecture rapide et efficace des données.

    La seconde option repose sur l’utilisation d’un lecteur compatible NFC, où l’utilisateur pose son smartphone, comme lors d’un paiement sans contact. Cependant la technologie NFC n’est pas disponible sur tous les smartphones.

    Avantages pratiques pour les assurés :

    Les assurés bénéficient de nombreux avantages pratiques grâce à l’application carte Vitale. Tout d’abord, elle garantit la présence constante de la carte Vitale sur le smartphone de l’assuré, diminuant ainsi le risque d’oubli. En permettant la consultation directe des reçus de dépenses de soins, l’application offre une visibilité immédiate sur les remboursements. De plus, la dématérialisation des feuilles de soins simplifie les procédures administratives pour les assurés, contribuant à une expérience utilisateur plus fluide et efficiente.

    Possibilité de délégation d’usage grâce à l’application carte Vitale:

    Une fonctionnalité innovante de l’application est la possibilité pour les assurés de déléguer l’usage de leur carte Vitale à une personne de confiance pour une durée déterminée. Cette fonctionnalité répond aux besoins d’assurés qui souhaitent partager temporairement l’accès à leurs informations de santé, facilitant ainsi la prise en charge des démarches médicales par des proches. 

    Par exemple, les grands-parents qui s’occupent des enfants, un aidant familial qui s’occupe d’un proche âgé, peuvent utiliser l’application au nom des assurés.

    Cette option facilite la gestion des démarches de santé, renforçant ainsi la flexibilité et la praticité de l’application.

    En conclusion, l’évolution vers la dématérialisation de la « e-carte Vitale » et de l’application carte Vitale marque une étape majeure dans la modernisation du système de santé français. Les avantages de ces innovations sont multiples, allant de la simplification des démarches administratives à l’amélioration de l’expérience utilisateur pour les assurés et les professionnels de santé. Elle promet non seulement d’optimiser les processus existants, mais ouvre également la voie à de nouveaux usages et à des perspectives d’avenir.

     

    Pour en savoir plus :