Patient ou professionnel de santé… Qui doit assumer les frais de recouvrement amiable ?

Patient ou professionnel de santé… Qui doit assumer les frais de recouvrement amiable ?

Dans le domaine des impayés de la santé survenus entre un patient « débiteur » et un professionnel de santé «créancier » se trouve une question d’importance cruciale, délicate à démêler mais néanmoins fondamentale : qui devrait assumer les frais inhérents au processus de recouvrement amiable ?


Cette interrogation, bien que paraissant anodine à première vue, suscite des débats enflammés et soulève des enjeux juridiques, éthiques et économiques conséquents. En effet, elle revêt une importance significative tant pour les créanciers professionnels de santé que pour les patients débiteurs.

Les enjeux du recouvrement amiable pour les parties impliquées

Dans le cadre des prestations santé, il est implicitement attendu que les parties concernées honorent leurs obligations contractuelles : le praticien de soigner et au patient de régler ses honoraires.

Cependant, il est indéniable que des cas de non-paiement surviennent, entraînant souvent une cascade de conséquences préjudiciables pour les créanciers professionnels de santé. Face à cette réalité, le recours au recouvrement amiable apparaît comme une première étape pour tenter de résoudre le différend de manière conciliatrice, avant de s’engager dans des voies plus coercitives.

Lorsqu’une dette (note d’honoraire, facture, quittance, etc) n’est pas réglée dans les délais convenus, le recours au recouvrement amiable est souvent la première étape pour résoudre le différend de manière pacifique : Cette démarche consiste en des actions telles que des rappels de paiement, des relances téléphoniques ou écrites, ainsi que des mises en demeure. Ces efforts visent à résoudre le différend sans recourir à des mesures plus formelles, comme des poursuites judiciaires. 

Le processus et les coûts du recouvrement amiable

Cependant, cette phase amiable n’est pas exempte de coûts et la répartition des frais associés à cette démarche est souvent sujette à débat. En effet, des frais administratifs, des honoraires de sociétés de recouvrement ou même des frais juridiques peuvent survenir. La question cruciale qui se pose alors est de savoir qui, entre le professionnel de santé et le patient débiteur, devrait supporter ces charges financières supplémentaires.

Cadre légal de la répartition des frais de recouvrement

L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution nous apporte la réponse

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, les frais sont généralement à la charge du créancier, soit du professionnel de santé.
Cette pratique peut sembler logique, mais elle soulève des questions sur son équité. D’un côté, il semble injuste que le créancier soit pénalisé financièrement pour simplement chercher à recouvrer ce qui lui est dû. D’un autre côté, imposer ces frais à un patient débiteur en difficulté financière peut aggraver sa situation précaire.

Mais la loi ajoute ”Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.” 

Ainsi, si le créancier démontre que les actions entreprises pour recouvrer sa créance étaient indispensables, il a la possibilité de solliciter auprès du juge de l’exécution que tout ou partie des frais engagés soient supportés par le débiteur. Autrement dit, le patient débiteur pourrait être tenu responsable des frais de recouvrement amiable s’il est prouvé qu’il a délibérément négligé ses obligations de paiement et donc les frais reviennent à la charge du patient débiteur.

En somme, la question des frais de recouvrement amiable nécessite une réflexion approfondie et une approche équilibrée.  Il est essentiel de trouver un juste équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs, tout en favorisant la résolution pacifique des litiges.

Dans ce contexte délicat, les services spécialisés comme ceux proposés par RECOUV-LIB offrent une solution pertinente et équilibrée. En tant qu’expert en gestion des rejets et factures impayés, RECOUV-LIB se positionne comme un partenaire privilégié pour les professionnels de santé, en fournissant un accompagnement sur mesure dans le recouvrement amiable.

Notre approche vise à préserver la relation entre le professionnel de santé et son patient, tout en optimisant les chances de récupérer les sommes dues de manière éthique et efficace.

Le recouvrement amiable ne devrait pas être perçu comme un fardeau, mais plutôt comme une étape clé vers une résolution juste et équitable des impayés, permettant ainsi de maintenir des relations saines et pérennes entre professionnels de santé et patients.

Le recouvrement des impayés : Les erreurs à éviter pour les professionnels de santé

Le recouvrement des impayés : Les erreurs à éviter pour les professionnels de santé

La gestion et le recouvrement des impayés revêt une importance cruciale pour maintenir la pérennité de l’activité des professionnels de  santé. L’un des aspects les plus délicats de cette gestion est le recouvrement de créances, une tâche complexe et souvent négligée qui peut avoir des répercussions significatives sur la trésorerie et la relation entre les soignants et leurs patients.

Dans cet article, nous explorerons les erreurs courantes à éviter en matière de recouvrement de créances pour les professionnels de la santé. Comprendre ces erreurs est essentiel pour mettre en place des pratiques efficaces et prévenir les complications financières à long terme. Nous examinerons également des solutions et les bonnes pratiques à adopter pour garantir un processus de recouvrement de créances fluide et respectueux des relations professionnelles dans le secteur de la santé.

Spécificités du secteur de la santé en termes de facturation et de paiements

Le secteur de la santé se distingue par sa complexité, notamment en ce qui concerne la facturation et le paiement des factures. 

Les professionnels de la santé font face à divers défis tels que la complexité du tiers payant, la variabilité des régimes d’assurance maladie et mutuelles des patients, les taux de remboursement, l’application de dépassements d’honoraires, etc. 

Ces spécificités exigent une approche précise et proactive du recouvrement de créances pour maintenir une trésorerie saine.

  1. Variabilité des régimes d’assurance maladie et complémentaire : Les patients sont couverts par une multitude de régimes d’assurance, chacun ayant ses propres modalités et taux de remboursement. Savoir reconnaître ces différences est essentiel pour facturer correctement les services et éviter les factures rejetées et ou impayées.
  2. Le tiers payant : facturation en tiers payant, télétransmission, gestion des retours Noémie, rapprochement bancaire, gestion des rejets, relances, etc. Autant de compétences à maîtriser pour une gestion du tiers payant efficace. 
  3. Les soins hors tiers payant : la gestion des paiements, les dépassements d’honoraires, les soins hors nomenclature, etc. La gestion de ces paiements impose une rigueur administrative à mettre en place pour éviter des retards de paiements et des complications ultérieures

 Importance d’un processus de recouvrement des impayés efficace pour maintenir la stabilité financière

Un recouvrement de créances efficace garantit une entrée régulière de revenus, permettant aux praticiens de couvrir leurs coûts opérationnels, d’investir dans des équipements de pointe et de maintenir un niveau élevé de services pour les patients.

La stabilité financière est intrinsèquement liée à la capacité de recouvrer de manière opportune les paiements pour les services rendus, évitant ainsi les retards qui pourraient mettre en péril l’équilibre financier d’une pratique médicale.

En investissant dans des processus de recouvrement efficaces, les professionnels de la santé peuvent garantir la pérennité de leurs activités tout en assurant la continuité des soins de qualité à leurs patients.

 Erreurs courantes dans le recouvrement des impayés pour les professionnels de la santé

La complexité du secteur de la santé s’accompagne souvent d’erreurs fréquemment commises lors du processus de facturation. Comprendre ces erreurs est crucial pour les éviter et garantir une gestion financière optimale.

Retard dans la facturation

  • L’une des erreurs les plus courantes est le retard dans la facturation des actes. Un traitement tardif de la facturation peut entraîner des retards de trésorerie, impactant la capacité des professionnels de santé à couvrir leurs coûts. Voir une facturation des actes au-delà du délai de forclusion entraînant une impossibilité d’obtenir le remboursement des actes.
  • Impact sur la relation patient-soignant : En plus des implications financières, les retards dans la facturation peuvent également affecter la relation entre les patients et les professionnels de santé. Les patients peuvent être mécontents en raison de factures inattendues ou réclamées tardivement, ce qui peut entraîner une perte de confiance.

 Manque de suivi régulier des comptes clients et retours Noemie

  • Absence de surveillance des comptes et des retours Noémie : Ne pas surveiller de manière proactive le ou les compte(s) bancaire pour effectuer le rapprochement bancaire avec les retours Noemie ne permet pas de déceler d’éventuels anomalies de paiements, notamment les rejets et factures impayées.
  • Solutions pour instaurer un suivi efficace : La mise en place de systèmes de suivi automatisés et de politiques claires pour traiter les comptes en souffrance peut aider à prévenir les retards de paiement. Des rappels réguliers aux patients concernant les factures en attente peuvent également encourager un règlement rapide.

Communication inadéquate avec les patients

  • Importance de la transparence dans la facturation : Une communication transparente sur les honoraires est essentielle pour éviter les malentendus. Les patients doivent être informés des frais prévus et des procédures de facturation pour réduire les risques de contestations. Un éventuel devis doit être remis et signé par le patient si le montant des honoraires est supérieur à 70,00€
  • Conseils pour une communication respectueuse et efficace : Établir des canaux de communication ouverts avec les patients, fournir des explications détaillées sur les factures et offrir des options de paiement flexibles peuvent contribuer à une relation positive et à une meilleure compréhension des coûts.

Absence de gestion et recouvrement des impayés 

  • Absence de relances ou trop tardive : le suivi des créances impayés se doit d’être réalisé de façon régulière afin de procéder aux relances dans un délai raisonnable et d’éviter aux patients de recevoir des relances plusieurs mois ou années après.
  • Développement d’une politique de recouvrement adaptée au secteur de la santé : Une politique de recouvrement bien définie, tenant compte des spécificités du secteur de la santé, est essentielle.
  • Vous pouvez organiser votre gestion en interne ou avoir recours au service d’une société spécialisée dans le domaine du recouvrement des impayés dans le secteur de la santé

En explorant ces erreurs courantes, les professionnels de la santé peuvent élaborer des stratégies efficaces pour optimiser leur processus de recouvrement de créances. La prochaine section examinera des solutions et des bonnes pratiques pour remédier à ces problèmes et renforcer la stabilité financière.

Solutions et bonnes pratiques pour le recouvrement des impayés des professionnels de santé

 Mise en place d’un système de facturation efficace

La première étape pour éviter les retards dans le recouvrement de créances consiste à mettre en place un système de facturation efficace. Cela implique l’automatisation des processus de facturation pour minimiser les erreurs humaines, l’émission régulière et ponctuelle des factures.

Divers logiciels de facturation et/ou télétransmission existent sur le marché de la santé, n’hésitez pas à vous renseigner et à demander des démonstrations pour vous assurer de la qualité et de l’intérêt d’un logiciel pour votre activité.

Utilisation de logiciels de gestion financière spécialisés

L’adoption de logiciels de gestion financière spécialement conçus pour le secteur de la santé peut considérablement faciliter le recouvrement de créances. Ces outils offrent des fonctionnalités avancées telles que le suivi des comptes clients, la génération de rapports détaillés et la gestion des délais de paiement. Ils permettent également une intégration transparente avec les systèmes d’information médicale, simplifiant ainsi le processus global.

Certains logiciels professionnels incluant la télétransmission incorporent la gestion financière de votre activité. Préférez la mise en place d’un logiciel l’incluant.

 Établissement d’une politique de recouvrement claire et transparente

Une politique de recouvrement claire et transparente est une pierre angulaire pour un processus de recouvrement réussi. Elle devrait définir les délais de paiement, les méthodes de communication avec les patients, et les étapes progressives en cas d’impayés jusqu’au recours à des professionnels du recouvrement en cas d’échec de la procédure interne.

Formation à la communication avec les patients

La communication avec les patients joue un rôle crucial dans le processus de recouvrement. Le personnel administratif doit être formé à une communication respectueuse, informative et empathique lorsqu’il s’agit de facturation et de paiements. Des compétences en négociation peuvent également être bénéfiques pour résoudre efficacement les problèmes et parvenir à des accords de paiement acceptables pour les deux parties.

En conclusion, optimiser le recouvrement de créances dans le secteur de la santé demande une approche proactive et des pratiques bien définies. La mise en place d’un système de facturation efficace, l’utilisation d’outils spécialisés, l’établissement d’une politique transparente et la formation du personnel à la communication sont autant de clés pour assurer un processus de recouvrement de créances sans accroc.

Il est impératif pour les professionnels de la santé d’adopter ces bonnes pratiques pour garantir une santé financière robuste et maintenir des relations positives avec leurs patients. En évitant les erreurs courantes et en mettant en œuvre des solutions efficaces, ils peuvent assurer une gestion financière stable tout en fournissant des soins de qualité. L’optimisation du recouvrement de créances est non seulement cruciale pour la viabilité économique des pratiques médicales, mais également pour la préservation de la confiance des patients.

Le recouvrement de créances dans le secteur de la santé

Le recouvrement de créances dans le secteur de la santé

Vous êtes professionnel de santé ? Les factures impayées s’accumulent et menacent votre trésorerie et vous ne savez pas quoi faire ?
Le recouvrement de créances dans le secteur de la santé est la solution. Il s’agit de recours légaux qui vont vous permettre d’obtenir les paiements de vos factures impayées.

Le recouvrement de créances dans le secteur de la santé : c’est quoi ?

La créance est la somme d’argent que le professionnel de santé peut exiger d’un patient, ou d’un organisme en échange des prestations et soins réalisés.
Il s’agit d’une dette, c’est-à-dire d’une obligation de payer une somme d’argent à un créancier, le professionnel de santé.
En général, une créance est constituée dès que le créancier a fourni une prestation ou un bien au débiteur, le patient, et que ce dernier n’a pas encore payé la somme correspondante. La créance peut être établie par un contrat ou une facture, qui précise les conditions de paiement et les modalités de remboursement.
Par définition, le recouvrement de créance dans le secteur de la santé désigne l’ensemble des démarches et des opérations légales qui visent à obtenir le paiement des sommes dues par le débiteur.

Les différentes origines des créances impayées dans le secteur de la santé

Dans le domaine de la santé, on peut faire face à différents types de créances. Il existe aussi diverses raisons pour lesquelles les soins ne sont pas payés avant la date d’échéance. Elles peuvent concerner directement les patients ou aussi le tiers payant.

Les rejets de la sécurité sociale dans le cadre du tiers payant.

Les impayés surviennent notamment lorsque les organismes de sécurité sociale rejettent votre facture. Dans le cadre du tiers payant, les motifs de rejets peuvent varier en fonction des organismes payeurs et des situations. Voici quelques exemples de motifs de rejets courants :

  1.  La carte Vitale du patient est invalide ou non mise à jour.
  2. Les informations de facturation transmises ne sont pas conformes aux exigences de l’organisme payeur.
  3. Les soins ou prestations facturés ne sont pas remboursables par l’organisme payeur.
  4. Le patient n’est pas à jour de ses droits auprès de l’organisme payeur.
  5. La prestation de santé a été réalisée hors nomenclature ou sans prescription médicale obligatoire.
  6. Les pièces justificatives (ordonnances, factures) sont manquantes, incomplètes ou erronées.
  7. Le professionnel de santé n’est pas conventionné ou n’a pas signé de contrat de tiers payant avec l’organisme payeur.
  8. Il y a un litige ou une erreur de facturation en cours de traitement avec l’organisme payeur.
  9. La prestation de santé a été réalisée en dehors du parcours de soins coordonnés sans motif valable.

Il est important de noter que les motifs de rejets peuvent avoir des conséquences sur les délais de paiement et la gestion des impayés. Les professionnels de santé doivent donc être vigilants lors de la transmission des feuilles de soins et veiller à respecter les procédures et les règles de facturation en vigueur.

Les impayés des mutuelles dans le cadre du tiers payant

Les organismes complémentaires  peuvent également rejeter ou ne pas régler vos factures transmises pour différentes raisons :

  1. Il se peut que ces créances impayées soient liées aux non-prises en charge de la mutuelle.
  2. Le bénéficiaire de la mutuelle n’est pas identifié ou le numéro d’adhérent est incorrect.
  3. Les informations de facturation transmises ne sont pas conformes aux exigences de l’organisme payeur.
  4. Le professionnel de santé n’est pas conventionné ou n’a pas signé de contrat de tiers payant avec la mutuelle.
  5. Le bénéficiaire de la mutuelle a atteint le plafond de remboursement pour certaines prestations (par exemple, les soins dentaires ou optiques).
  6. L’adhérent n’est pas couvert pour certaines garanties.
  7. Une erreur de paramétrage et d’envoi de la feuille de soins électronique.
  8. Les droits du bénéficiaire ne lui sont plus accordés (à cause d’une faute de régularisation des cotisations par exemple)

Il est important pour les professionnels de santé de se renseigner sur les garanties souscrites par leurs patients et de se renseigner auprès des mutuelles pour connaître les règles de facturation en vigueur. Cela permet de limiter les risques de rejets et d’impayés dans le cadre du tiers payant.

Les créances impayées provenant des patients : honoraires impayés, factures non réglées

Les causes sont nombreuses, mais les plus fréquentes sont :

  1. L’oubli : il se peut que votre patient stoppe ses soins prématurément, soit hospitalisé, soit mal informé sur l’avance à réaliser, que le professionnel oubli de demander le règlement, etc.
  2. Problèmes financiers : Le patient peut être confronté à des difficultés financières temporaires ou permanentes, ce qui peut l’empêcher de régler les frais de santé.
  3. Mésentente ou insatisfaction : Le patient peut être en désaccord avec le montant des honoraires facturés ou insatisfait des prestations réalisées. Le patient refuse de régler le professionnel de santé.
  4. Les intentions de certains patients qui sont caractérisées par une déloyauté et une perfidie (le patient a les possibilités, mais il ne veut tout simplement pas payer).

Différents types de recouvrement de créances dans le secteur de la santé

Pour parvenir à faire payer ces créances, il existe trois types de recouvrement de créances dans le secteur de la santé

Le recouvrement amiable de créances

Le recouvrement de créances amiable est une procédure qui permet de récupérer une dette sans passer par un tribunal. Elle consiste en une série d’étapes visant à récupérer la dette en question par la voie de la négociation et de l’accord amiable avec le débiteur. En d’autres termes, il suscite le débiteur à régler volontairement ses impayés.
Pourquoi est-il réalisé en premier ? Tout simplement parce qu’il peut s’agir d’un oubli du débiteur, d’une incapacité provisoire (hospitalisation) ou d’une difficulté passagère. Il serait injuste et offusquant de directement engager une procédure judiciaire pour réclamer ses factures impayées.

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure légale qui est engagée lorsque les tentatives de recouvrement amiables ont échoué. Il s’agit d’une démarche qui permet de récupérer les sommes dues à un créancier (dans le cas qui nous intéresse, un professionnel de santé) par le biais d’une décision de justice.
Le recouvrement judiciaire peut prendre plusieurs formes, selon la nature et le montant de la créance. Il peut s’agir d’une injonction de payer, d’une procédure de recouvrement simplifiée, d’une procédure de référé, ou encore d’une procédure de recouvrement ordinaire.
Dans tous les cas, le recouvrement judiciaire implique généralement des coûts supplémentaires, tels que les frais d’avocat ou de justice. Il est donc important pour les professionnels de santé d’essayer de régler les impayés de manière amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.

Le recouvrement du tiers payant

Dans le secteur de la santé, il en existe un troisième qui est le recouvrement du tiers payant, parfois encore appelé la gestion du tiers payant. Cela consiste à gérer les flux financiers entre les différents acteurs du système de santé, à savoir le patient, les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles. Le tiers payant permet au patient de ne pas avancer les frais de santé, en laissant le professionnel de santé se faire payer directement par l’organisme payeur.
Pour les professionnels de santé, la gestion du tiers payant peut être complexe et source de nombreux impayés, car elle implique de nombreux acteurs et des procédures administratives spécifiques.
Voici quelques étapes clés de la gestion du tiers payant :

  1. Vérification des droits du patient : Avant d’effectuer une prestation, le professionnel de santé doit vérifier que le patient est bien couvert par une assurance maladie ou une mutuelle, et qu’il est à jour de ses cotisations.
  2. Facturation : Le professionnel de santé doit établir une facture pour chaque prestation réalisée, en indiquant les tarifs et les codes de facturation appropriés.
  3. Transmission à l’organisme payeur : Le professionnel de santé doit transmettre la facture à l’organisme payeur (l’Assurance maladie ou la mutuelle), qui va procéder au remboursement.
  4. Traitement des rejets : En cas de rejet de la facture, le professionnel de santé doit identifier la raison du rejet et corriger la facture si nécessaire.
  5. Suivi des paiements : Le professionnel de santé doit suivre les paiements effectués par l’organisme payeur, afin de s’assurer que toutes les factures ont été réglées.
  6. Gestion des impayés : En cas d’impayé, le professionnel de santé doit engager des actions pour recouvrer la somme due, en suivant les procédures légales en vigueur.

Une bonne gestion du tiers payant nécessite une connaissance approfondie des procédures administratives et des règles de facturation, ainsi qu’une attention particulière aux délais de traitement et aux retours d’informations de la part des organismes payeurs. Les professionnels de santé peuvent bénéficier de formations spécifiques ou de l’appui de cabinets spécialisés pour les aider dans cette tâche et notamment dans celle du recouvrement des impayés issus du tiers payant.

Procédure de recouvrement de créances pour les professionnels de santé envers un patient.

Vous êtes un professionnel de santé et vous souhaitez recouvrer une créance, mais vous ne savez pas exactement par quoi commencer ?

Voici les étapes générales d’une procédure de recouvrement de créances dans le secteur de la santé :

  1. Relance amiable : La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée ou un email de relance au débiteur, en lui rappelant la dette en question et en l’invitant à régulariser sa situation. Cette relance peut être effectuée par le créancier ou par une agence de recouvrement.
  2. Mise en demeure : Si le débiteur ne répond pas à la relance, le créancier peut envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant le paiement de la dette dans un délai raisonnable.
  3. Négociation : Si le débiteur répond à la mise en demeure, une négociation peut s’engager afin de trouver un accord amiable. Cette négociation peut porter sur le montant de la dette, le délai de paiement ou le mode de règlement.
  4. Plan d’apurement : Si le débiteur accepte de payer sa dette mais ne peut pas le faire immédiatement, le créancier peut proposer un plan d’apurement, qui consiste en un échelonnement de la dette sur une période donnée.
  5. Titre exécutoire : Si le débiteur refuse de régulariser sa dette malgré les relances et les mises en demeure, le créancier peut engager une procédure judiciaire et obtenir un titre exécutoire, qui permettra de recouvrer la dette par voie judiciaire.

Il est important de noter que la procédure de recouvrement amiable doit respecter les règles fixées par la loi pour éviter tout litige ou toute accusation de harcèlement ou de pratique abusive.
Vous l’aurez compris, dans le domaine de la santé, l’origine des créances peut être multiples (patients, caisses de sécurités sociale ou complémentaire), tout autant que les causes complexifiant toujours plus le travail des professionnels.
Ces professionnels de santé pour la majorité des travailleurs indépendant, se retrouvent souvent seuls pour aborder cette problématique multifactorielle des factures impayées et du recouvrement s’y rapportant.

Face à ces situations parfois délicates, par manque de temps, ou de connaissance des procédures, il faut envisager d’avoir recours à une société spécialisé dans le recouvrement de créances dans le secteur de la santé et qui de mieux pour vous accompagner que RECOUV-LIB, une société de recouvrement dédié uniquement au professionnels de santé pour la gestion du tiers payant et le recouvrement amiable de créances.

Honoraires impayés, comment réagir face à un patient qui ne règle pas?

Honoraires impayés, comment réagir face à un patient qui ne règle pas?

Les honoraires impayés, véritable fléau pour les professionnels de santé. De plus en plus fréquent dans certaines professions médicales proposant des dépassements d’honoraires, comme chez les chirurgiens, les médecins anesthésistes, les chirurgiens-dentistes, les médecins spécialistes, etc. Comment réagir face à une situation d’impayé ? Dans cet article nous allons expliquer des moyens pour obtenir le recouvrement de vos honoraires impayés et les actions préventives à mettre en place.

Dans quels cas un médecin peut-il réclamer des honoraires?

L’article R.4127-53 du code de la santé publique affirme que le médecin peut réclamer une facturation d’honoraires dans le cas où les actes sont réellement effectués, même s’ils relèvent de la télémédecine.

Le professionnel de santé se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d’avance de ces frais. Il veille à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires. Le médecin qui présente son activité sur un site internet, doit y inclure une information sur ses honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Les honoraires doivent être également déterminés avec tact et mesure.

Par contre, si le patient n’honore pas son rendez-vous, même sans prévenir, l’honoraire ne peut être fracturé, les honoraires ne pouvant être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Il en est de même pour les recommandations ou la précision de traitement donné par téléphone, email ou courrier.

Evaluer la situation de votre débiteur face à une facture d’honoraires impayée.

Il est important d’essayer de comprendre pourquoi votre patient ne vous règle pas vos honoraires. La suite de la procédure en dépendra.
Est-ce simplement un oubli de sa part ? Votre patient avait oublié son moyen de paiement lors de votre consultation et vous avez promis de repasser, chose qu’il n’a pas faite, dans ce cas une simple relance pourra suffire à rappeler votre patient ses obligations.

A-t-il été mal informé ? Avec la généralisation du tiers payant, de nombreux patients pensent que leurs soins sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie et leur complémentaire santé ou pensent que le tiers payant est systématiquement appliqué et sont parfois étonnés de devoir réaliser l’avance des frais. Face à cette incompréhension, ils se retrouvent parfois dans le refus ou l’incapacité d’effectuer cette avance de frais.

Votre patient est-il en difficulté financière ? Il a souhaité consulter un professionnel appliquant des dépassements d’honoraires, il a mal apprécié le coût des soins et n’est pas en mesure de vous régler. Il est impératif de bien informer son patient sur le montant des honoraires qui seront facturés. Si vous ressentez que le patient sera en difficulté pour régler vos honoraires, n’hésitez pas à l’adresser à un confrère secteur 1 qui n’appliquera pas de dépassements d’honoraires. Si les soins ont tout de même été réalisés, n’hésitez pas à lui proposer un règlement en plusieurs fois plutôt que de voir votre patient disparaître face à son incapacité de régler.

Votre patient est de mauvaise foi, il n’a pas réglé, ne vous recontacte pas suite à vos relances, ou déclare refuser de régler les soins réalisés. Dans ce cas, il est capital de réagir rapidement et de mandater des spécialistes du recouvrement.

Face à toutes ces situations, la société de recouvrement amiable est un acteur incontournable. RECOUV-LIB est spécialisé dans le recouvrement amiable des professionnels de santé et saura pas son expérience et son autorité permettre une action rapide et efficace vis-à-vis de votre débiteur. L’intervention d’un tiers dans ces situations simplifie les procédures et maximise vos chances de recouvrer vos honoraires.

Que faire en cas d’honoraires impayés?

Relancer votre patient par courrier

Une lettre de relance envoyée par courrier simple est la première action à faire. Il consiste à rappeler au patient les honoraires impayés, et ce, sur un ton aimable.
Si le patient ne fait pas de retour après ce premier courrier, vous pouvez envoyer une deuxième lettre plus ferme. Dans cette dernière, mentionnez les obligations auxquelles il a été soumis. Avertissez-le aussi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée à l’occasion d’une absence de réponse.
Dans le cas où le deuxième courrier est également ignoré, vous pouvez envoyer un dernier courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit contenir une lettre de mise en demeure de payer avec un délai de paiement précis et le montant des honoraires impayés. Elle devra également mentionner qu’en défaut de paiement, une procédure de recouvrement judiciaire sera menée.

Le recouvrement amiable de créances par une société de recouvrement 

Vous pouvez engager une société de recouvrement pour procéder à votre place aux démarches et l’accomplissement de la procédure de recouvrement amiable.
Une société de recouvrement possède l’expérience et une autorité forte qui permet une action rapide et efficace vis-à-vis de votre débiteur. De plus, avoir recours à une société de recouvrement est déterminant dans la résolution de vos conflits avec vos débiteurs et conduit majoritairement à la résolution du litige.
Alors, avant de passer à une procédure judiciaire comme la procédure d’injection de payer qui est coûteuse et fastidieuse, il est toujours préférable et avantageux de faire un appel à une société de recouvrement comme RECOUV-LIB, car les honoraires sont au résultat. La procédure de recouvrement vous est facturée qu’en cas de réussite.
En général, la procédure de recouvrement de créance menée par une société de recouvrement aboutit majoritairement à un règlement grâce à l’impact psychologique sur vos débiteurs.

La procédure d’injection de payer

Option de dernier recours, la procédure d’injection de payer est une démarche à réaliser pour obtenir un titre exécutoire du juge.
Le créancier doit transmettre sa demande auprès du greffe de la juridiction compétente. Si le litige concerne un patient (particulier) avec un professionnel de santé, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire.
La décision du juge dépend seulement de l’authenticité de la requête que vous avez envoyée. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue. Si le juge rend une ordonnance de rejet, la procédure prend fin et vous n’avez pas de recours.
Si le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, vous avez 6 mois pour la faire signifier à votre débiteur obligatoirement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le débiteur possède alors un mois pour faire opposition auprès du tribunal. Passé ce délai, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance par un commissaire de justice par saisie de biens mobiliers ou d’un compte bancaire.

Il convient toutefois de préciser que cette procédure est fastidieuse et coûteuse et ne doit être réalisé qu’après avoir tenté une procédure amiable au préalable.

Quelles sont les moyens qui permettent d’anticiper le risque d’honoraires impayés.

Un dossier patient complet

Avant de commencer un traitement, il est primordial de se renseigner sur votre patient. Les informations complètes lui concernant doivent être collectées et être régulièrement mises à jour. Cela concerne notamment : l’adresse, le numéro de téléphone, l’email, la carte vitale ou attestation, la copie de la carte mutuelle, l’ordonnance, etc.
Ces informations vous permettront de rester en contact avec vos patients en cas de facture impayée.

Réaliser le tiers payant autant que possible

Le tiers payant est un système qui vous permet d’être réglé en intégralité ou partiellement directement par les organismes d’assurances maladie et/ou par les complémentaires santé.  Au préalable vous devez vous conventionner auprès des différents organismes.
A l’issue de la consultation, vous réaliser une feuille de soins électroniques que vous télétransmettez par voie électronique aux organismes qui vous rembourse les soins réalisés sous quelques jours.

Proposer le règlement par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire se démocratise à grande vitesse et de nombreux patients ne possèdent plus que ce moyen de paiement sur eux. Si votre patient n’a pas son chéquier ou d’espèces sur lui lors de la consultation le risque qu’il ne revienne pas vous régler est grand.
Il est vrai que l’utilisation des terminaux CB (paiement par carte bancaire) sollicite un coût d’investissement et des démarches administratives supplémentaires. Toutefois, elle est sécurisée, garantie, facile et rapide, ce qui réduit le risque d’impayé. Lorsque votre patient règle vos honoraires par CB sur votre terminal de paiement, vos honoraires apparaissent sur votre compte sous 24 heures.

Vous l’aurez compris, face au risque d’honoraires impayés, il vous mieux prévenir la situation que de devoir faire face à une procédure de recouvrement. Si malgré toutes les précautions entreprises, vous faites face à une facture d’honoraires impayé, il est important de réagir vite face à votre débiteur et de ne pas laisser la situation s’enliser. Plus les démarches de recouvrement sont initiées tôt plus les chances de recouvrer les factures d’honoraires impayés sont grandes.

En cas de difficulté face à une situation d’impayé, n’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel du recouvrement. RECOUV-LIB étant dédié uniquement aux professionnels de santé, vous bénéficierez d’un savoir-faire, de compétences et d’une expertise de qualité.

Recouvrement de factures impayées, quel est le délai de prescription des créances dans le secteur de la santé?

Recouvrement de factures impayées, quel est le délai de prescription des créances dans le secteur de la santé?

Face à la recrudescence des factures impayées dans le secteur de la santé, vous vous êtes surement déjà posé la question de savoir combien de temps vous avez pour agir envers vos débiteurs et recouvrer vos honoraires de soins.
La vigilance face aux délais de paiement est primordiale et constitue un enjeu majeur pour préserver votre trésorerie. Il est indispensable que vos démarches de recouvrement engagées n’interviennent pas au delà du délai de prescription, sans quoi, tout recours sera rendu presque impossible.

A quoi correspond le délai de prescription de recouvrement d’une facture impayée?

Le délai de prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Si la prescription éteint la dette, cela signifie qu’une procédure de recouvrement judiciaire ne pourra plus être exercée par le créancier une fois ce délai de prescription dépassé.

Quels sont les différents délais de prescription en recouvrement de créances?

Le délai de prescription varie en fonction de la nature du débiteur. En effet, le délai sera différent qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, ou dans le secteur de la santé d’organismes de sécurité sociale.

Si le débiteur est un particulier il s’agit d’une créance civile, le créancier dispose d’un délai de 2 ans. Dans le secteur de la santé, les professionnels de santé (créanciers) sont fortement confrontés à cette situation auprès des patients (débiteurs) pour tous les soins non pris en charge par la sécurité sociale, les reste à charge, dépassements honoraires, etc.

Si le débiteur est un professionnel, il s’agit d’une créance commerciale, le créancier dispose d’un délai de 5 ans. (Société commerciale, commerçant, etc.)

– En matière de prestation d’assurance maladie, l’article L332-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que le paiement des prestations se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant auquel se rapportent lesdites prestations. Tous les professionnels de santé pratiquant le tiers-payant disposent donc d’un délai maximal de 27 mois pour recouvrer leurs factures impayées auprès de l’assurance maladie.

Lorsqu’il s’agit de factures de soins impayées, le point de départ auquel est décompté le délai de prescription est la date de réalisation des soins.
Un professionnel de santé facturant ses soins auprès de l’assurance maladie plusieurs mois après la date de soins ne se verra pas rallongé le délai de prescription. Celui-ci aura toujours pour point de départ la date de réalisation des soins.

Quelles actions entreprendre lorsque le délai de prescription d’une facture impayée est dépassé?

Dans l’unique cas où le débiteur est un professionnel, le créancier a la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement judiciaire envers son débiteur même lorsque le délai de prescription est dépassé. Mais les chances sont minces, car si le débiteur invoque la prescription de la dette, la procédure échoue.

Pour les créances régies par le code de la sécurité sociale, une fois le délai de prescription expiré, le créancier n’aura plus aucun recours. Il est donc primordial d’avoir une gestion du tiers payant efficace afin d’éviter que vos rejets et factures impayées en lien avec le tiers payant ne soient perdus.

Lorsqu’il s’agit d’une créance civile, une fois le délai de prescription dépassé aucun recours judiciaire envers le débiteur n’est envisageable. La seule possibilité reste le recouvrement de créance amiable. Cependant, plus la créance est ancienne, plus les chances que la procédure de recouvrement se solde par un succès sont minces.

Afin d’optimiser vos chances de recouvrer vos factures impayées dans le secteur de la santé, il est préférable de vous rapprocher d’une société de recouvrement spécialisée qui mettra toute son expertise à votre service pour le recouvrement de vos créances envers vos patients et la gestion des factures liées à votre tiers payant.

Pourquoi ne pas recouvrir ses rejets tiers payant et factures impayées est une mauvaise idée?

Pourquoi ne pas recouvrir ses rejets tiers payant et factures impayées est une mauvaise idée?

Exposons plusieurs situations : vous avez réalisé des soins,  effectué des actes auprès d’un patient ; vous souhaiteriez être réglé de vos honoraires mais c’est sans compter les rejets tiers payant des caisses obligatoires et complémentaires qui s’accumulent. La situation s’aggrave d’autant plus lorsque certains de vos patients arrêtent brusquement leurs soins et ne reviennent au cabinet : vous n’êtes jamais réglé des soins effectués. 
Pourtant, pour votre investissement, il est légitime d’être réglé de vos honoraires. 
En effet, pourquoi ne seriez-vous pas réglé pour le travail réalisé ? Vous pouvez choisir la facilité d’abandonner ces factures mais quelles en sont les conséquences?

Perte de chiffre d’affaires

Ne pas recouvrir ses rejets tiers payant, ou les factures impayées de ses patients, est tout simplement une perte de chiffre d’affaires. 
Accumulés au fil du temps, vos factures impayées représentent plusieurs milliers d’euros de pertes financières et précarisent votre activité. Avec vos emplois du temps surchargés et vos obligations professionnelles, vous ne disposez généralement pas des ressources nécessaires pour assurer un recouvrement  amiable efficace de vos créances.
Il est pourtant primordial de ne pas abandonner cet argent que vous laissez aux caisses, mutuelles et à vos patients mauvais payeurs.
Un moyen simple, si vous ne disposez pas du temps ou des ressources nécessaires au recouvrement de ces impayés, est d’externaliser la gestion de vos impayés.

Impact psychologique

Vous vous êtes investi auprès de ce patient avec qui une ou plusieurs séances ont été effectuées. Vous avez même parfois développé une relation, bien que professionnelle, plus ou moins privilégiée avec ce dernier. Vous avez été témoin de ses progressions, de sa réussite, de l’amélioration de son état de santé.
Pourtant, au cours de la prise en charge ou une fois les soins terminés, le patient doit vous régler ; mais celui-ci refuse ou arrête les soins du jour au lendemain, sans explications. Vous êtes ainsi remercié pour votre investissement à plus ou moins long terme à ses côtés… Quoi de plus vexant pour un professionnel que d’être confronté à ce genre de situation !
Evidemment, vous vous remettez en question et essayez de comprendre la raison pour laquelle la situation en est arrivée à ce stade.
C’est pourquoi il est important de ne pas laisser de côté ces situations frustrantes et de solutionner ce problème

Incitation à recommencer

Prenons l’exemple d’un patient qui arrête ses soins du jour au lendemain. Il doit vous régler vos actes, mais malgré vos appels, relances, déplacements au domicile, il reste aux abonnés absents. Vous abandonnez, vexé et en vous rappelant qu’on ne vous y reprendra plus.
Mais si ce patient n’est pas poursuivi pour son acte, si pour lui, ne pas régler les professionnels de santé est légitime, alors pourquoi ne recommencerait-il pas avec un confrère ? Qu’encourt-il si, au final, malgré sa/ses dettes, personne n’engage de procédures de recouvrement amiable ou judiciaire contre lui ?
C’est ainsi, un cercle vicieux auquel il faut mettre un terme rapidement. Agir vite permet de maximiser vos chances de recouvrir votre argent.

Sentiment de culpabilité

Autre exemple, un patient vous doit une certaine somme, mais vos nombreuses pensées vous empêchent d’oser réclamer votre dû. Vous vous dites qu’il a peut être davantage besoin que vous de cet argent ? Vous pensez sa situation financière fragile? Et pourtant, la personne lésée dans l’histoire, c’est vous.
Cette somme due n’est pas toujours liée à une mauvaise volonté du patient. Il peut parfois s’agir d’un simple oubli. Il ne souhaite pas être en dette avec vous et ainsi passer pour quelqu’un de malhonnête alors pourquoi ne pas lui réclamer votre dû ?
Il peut aussi s’agir d’un problème d’argent, à un instant T, le patient n’est plus en capacité d’honorer sa dette. Alors, essayez de trouver une solution avec lui : paiements en plusieurs fois, règlement le mois d’après, etc.
Malheureusement, si votre patient est malhonnête, qu’il nie vous devoir de l’argent et ne répond plus à vos appels/relances etc… Ne vous laissez pas marcher sur les pieds et prenez des mesures nécessaires.
Si vous en ressentez le besoin et pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à une société de recouvrement de créances.

Passez à l’action

Face à ces situations et qu’importe le montant des factures impayées dont vous êtes victime, il est indispensable d’agir et de ne plus subir les conséquences de l’abandon de ces factures.
Bénéficier des services d’une agence de recouvrement vous garantit d’être accompagné par des experts de la gestion et du recouvrement de créances de vos soins impayés.

Les honoraires impayés sont un problème récurrent pour tous les professionnels de santé.  Faire appel à une société de recouvrement amiable va vous permettre, par l’intervention de ce tiers, de vous décharger des préoccupations liées à ces créances impayées, d’allouer votre temps à votre activité et non pas à la gestion fastidieuse et complexe des factures rejetées et impayées,

Cela vous permettra également de vous recentrer, en tout sérénité, sur votre coeur de métier et surtout, de récupérer votre argent par l’action d’agents dédiés et experts dans leur domaine.

Nos solutions de gestion et de recouvrement ont été pensées et conçues pour répondre à tous les professionnels de santé.

Sans engagement, sans frais de gestion, nous sommes rémunérés en cas de réussite des procédures de recouvrement.

Alors si vous n’avez rien à perdre mais tout à y gagner, pourquoi ne pas essayer ? Faites appel à nos services, confiez-nous la gestion et le recouvrement de vos créances impayées.