l’Assurance Maladie prend en charge de manière dérogatoire, dans certains cas et dans le cadre de l’épidémie Covid-19, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle. Ces dernières sont calculées selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et  travailleurs indépendants ; soit un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

La procédure à suivre, pour bénéficier de ces indemnités, varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle :

– Pour les professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement :

Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Il est important de noter que les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.
Sont concernés pour la procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 les professionnels exerçant dans le secteur de la santé si:

• leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
• leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La déclaration s’effectue directement en ligne : « declare-maladiepro.ameli.fr » accompagnée des documents suivants pour l’étude du dossier :

• le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
• un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
• un justificatif d’activité professionnelle : pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
• seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées ci-dessus.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

– Professionnels de santé vulnérables :

Les modalités de prise en charge des professionnels de santé vulnérables particulièrement exposés au Covid-19 ont évolué au 1er septembre. Pour bénéficier d’une indemnisation, le professionnel de santé doit obligatoirement se trouver dans l’une de ces situations médicales :

• être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
• infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
• être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
• être dialysé ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.

Un téléservice dédié, declare.ameli.fr, a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux professionnels de santé entrant dans les critères de vulnérabilité cités plus haut de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Il est important de noter que les professionnels de santé partageant leur domicile avec un proche considéré comme vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail.

Cette pandémie impacte chaque professionnel de santé libéral tant professionnellement que personnellement. Stress, anxiété, surmenage… autant de facteurs qui s’ajoutent à votre quotidien.  Vous manquez de temps alors courir après vos impayés n’est certainement pas dans vos projets atuels. C’est pour ces raisons que nous avons créé RECOUV-LIB Santé , la solution pour vous aider durant cette période et quotidiennement en vous dispensant de la gestion complexe de vos impayés.

Travaillez l’esprit léger et faites-nous confiance.

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RECOUV-LIB Santé est un service créé par des professionnels de santé libéraux aux services de leurs confrères pour vous libérer du traitement de vos factures impayées.

Durant la période d’urgence sanitaire, des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place par les pouvoirs publics pour permettre d’assurer la continuité des soins.

L’arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, apporte des précisions sur la suspension ou la prolongation des différentes mesures dérogatoires (arrêté du 10 Juillet 2020)

Vous trouverez ci-après, un résumé de l’Assurance maladie des différentes mesures et règles de cotation concernant les infirmiers libéraux.

– Au 10 Juillet, la mesure dérogatoire concernant la « prolongation des prescriptions de soins infirmiers au-delà de la durée de validité de l’ordonnance » prend fin. (sauf Guyane et Mayotte où les mesures sont prolongées jusqu’au 30/10/2020).

Deux dérogations sont prolongées jusqu’au 31 Décembre 2020: 

– L’autorisation d’exercer en parallèle des infirmiers remplaçants :

La mesure dérogatoire autorise un infirmier à exercer en parallèle d’un remplaçant.

– Prise en charge à 100 % pour les actes d’accompagnement à la téléconsultation : Afin de faciliter la facturation des actes à distance, les actes d’accompagnement à la téléconsultation (TLL, TLD et TLS) sont pris en charge à 100%.

Les dérogations prolongées jusqu’au 30 octobre 2020

– Dérogation à la notion de PS le plus proche (article 13. NGAP)

La règle selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un infirmier ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport à l’infirmier, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s’applique pas.

– L’autorisation d’effectuer des soins au domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale

La mesure dérogatoire autorisant à privilégier le suivi à domicile des patients (si le télésuivi n’est pas envisageable) et ce même si la prescription médicale ne le mentionne pas est également prolongée.

– Suivi à domicile d’un patient COVID-19

La cotation AMI 5,8 et la majoration de coordination (MCI) pour la prise en charge de l’acte de suivi à domicile d’un patient diagnostiqué COVID-19 est également prolongée jusqu’au 30 octobre 2020.

Dans le cas où l’acte de surveillance à domicile s’accompagne d’un prélèvement, la cotation à utiliser est AMI 5,8 (acte de surveillance) + AMI 1,5 (prélèvement sanguin ou naso pharyngé) + majoration de coordination (MCI).

– La cotation des actes de dépistage et règles d’association

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID-19 visant à prévenir l’émergence de nouveaux foyers d’épidémie, un arrêté a été publié le 25 juillet et autorise la réalisation des tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sans prescription. La réalisation de la sérologie nécessite, à ce jour, une prescription ou un bon de prise en charge adressé par l’ARS/Assurance Maladie.

Les cotations de ces dépistages selon les situations sont les suivantes :

 Dépistage RT-PCR seul ou prélèvement veineux seul :

     – à domicile : AMI 4.2 

     – au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3.1 

 Dépistage RT-PCR + sérologie (sur prescription) : 

     – à domicile : AMI 4.2 + AMI 1.5 à taux plein, dans la limite de deux actes au plus 

     – au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3.1 + AMI 1.5 à taux plein dans la limite de deux actes au plus.

  Acte prescrit « autre» (en dehors de l’acte de surveillance d’un patient COVID facturé en AMI 5,8) + dépistage RT-PCR ou sérologie : 

     – à domicile ou au cabinet : AMI « x » de l’acte prescrit + AMI 3.1 à taux plein, dans la limite de deux actes au plus.

Ces actes sont pris en charge à 100 % au titre de l’Assurance Maladie obligatoire. Il convient de mentionner EXO-DIV pour une prise en charge au titre de l’Assurance Maladie obligatoire.

Si le patient qui se présente pour réaliser un test ne dispose pas de prescription, la facturation du test à l’Assurance Maladie se fait préférentiellement de façon habituelle avec une transmission d’une FSE comportant :

     – si vous en disposez, le numéro assurance maladie prescripteur du médecin traitant ou s’il n’en dispose pas du médecin que le patient aura désigné pour assurer sa prise en charge.

     – ou si vous n’en disposez pas ou si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro assurance maladie générique prescripteur suivant : n° AM 291 991 453. 

     – si le NIR du patient est connu, il faut utiliser le NIR de la personne à dépister, s’il n’est pas connu, Il faut renseigner le numéro suivant : 1 55 55 55 CCC 023 (CCC = numéro de la caisse de rattachement du laboratoire).

En cas d’impossibilité de transmission des FSE, vous pouvez remplir un bordereau de facturation. Vous transmettrez ce bordereau par courrier ou par mail selon les modalités communiquées par votre organisme de rattachement.

Aucune pièce justificative ne sera demandée à l’assuré ou au professionnel de santé pour les tests naso-pharyngés (RT-PCR) et les tests sérologiques si ces derniers sont réalisés après invitation par bon ARS/Assurance Maladie.

– Télésuivi  infirmier pris en charge à 100%

Afin de faciliter la surveillance à domicile des patients dont le diagnostic d’infection à COVID-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, et pour lesquels un suivi par l’infirmier a été prescrit, l’infirmier a la possibilité d’effectuer ce suivi à distance par télésuivi et de coter un AMI 3,2.

Cas particulier : Les  forfaits et majorations spécifiques dans les EHPAD/SSIAD, SPASAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées

Plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer l’intervention des infirmiers dans ces structures.

L’ensemble de ces mesures ont pris fin le 10/06/2020 dans les SSIAD/SPASAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées.

Toutefois, la mesure est prolongée uniquement dans les EHPAD jusqu’au 01/09/2020.

Ainsi, pour rappel, l’infirmier peut bénéficier du versement d’un forfait « renfort » en EHPAD équivalent à 220 euros par demi-journée lorsque l’ARS a mis en place une valorisation forfaitaire pour l’intervention des infirmiers en EHPAD. Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte.

En dehors de ces situations, la facturation à l’acte directement auprès de l’Assurance Maladie et financé en sus des forfaits de soins EHPAD est autorisée ainsi que la facturation de 3 IFD maximum (+ éventuels IK) par passage. Dans ce cadre des compléments d’acte peuvent être côtés via une majoration  du coefficient ou cotation d’acte :

     – De + 2,7 si acte AMI ou AMX ou forfait BSI  (+ 2,58 en DOM);

     – De + 3,2 si acte AIS (+ 3,15 en DOM);

     – Si plusieurs actes associés, ce complément ne s’applique qu’à un seul acte facturé à taux plein.

– Les mesures dérogatoires relatives aux indemnités journalières :

Il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les professions libérales médicales/paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle pour garde d’enfant (à compter du 5 juillet) ou lorsqu’elles sont « personnes vulnérables » (à compter du 31 août). En revanche, la prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt prescrit pour infection COVID est maintenue.

En cette période, où les différentes mesures dérogatoires sont régulièrement modifiées, les règles de cotations tendent à se complexifier avec ces mesures qui s’ajoutent à la mise en place progressive de l’avenant 6. Le risque d’erreurs de facturation devient grand et par conséquent le nombre d’impayés augmente.

Tous les professionnels de santé sont impactés par cette crise sanitaire tant sur le plan personnel que professionnel, c’est pourquoi  il est important que vous soyez réglé pour vos soins effectués.

N’hésitez plus, RECOUV-LIB Santé est la solution !

RECOUV-LIB Santé ; un service dédié à la gestion, au suivi et au recouvrement de vos factures et feuilles de soins impayées ou rejetées

Créé par des professionnels de santé libéraux aux services de leurs confrères pour vous libérer du traitement de vos factures impayées.

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Le 29 avril 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé annonce la mise en place d’une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité pour la période du 16 mars au 30 avril 2020.  Vous trouverez le lien direct vers notre article : ici

Face aux difficultés rencontrées par certains professionnels de santé libéraux suite à la fermeture de leurs cabinets pendant la période de confinement et surtout des reprises d’activités en baisse, réduites ou toujours à l’arrêt face aux nouvelles normes dérogatoires entre autre, l’assurance maladie a annoncé le 07 juillet 2020 une prolongation de l’aide proposée aux professionnels de santé allant du 1er juin au 30 juin 2020. Cette prolongation vient s’ajouter à celle annoncée le 04 juin 2020 par l’assurance maladie pour la période du 1er mai au 31 mai 2020. Voir notre article ici 

Il est donc possible sur le site amelipro.fr de réaliser une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour cette période selon les mêmes modalités que pour les périodes précédentes. Il est donc possible depuis le 02 juillet et jusqu’au 31 juillet 2020 de réaliser cette demande d’avance en ligne.

Si le professionnel de santé a déjà réalisé une déclaration pour les périodes précédentes, les montants 2019 déclarés sont pré-remplis dans cette nouvelle déclaration avec possibilité de les modifier si nécessaire. 

Le montant définitif de cette indemnisation sera calculé fin 2020 à condition que le professionnel est enclenchée les demandes d’avances d’indemnisation en ligne via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation n’est pas enclenchée.

Afin d’éviter le remboursement d’une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation, il est important de rappeler l’importance de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation puisqu’une fois la déclaration validée, il n’est plus possible techniquement de la modifier.

En cette période de baisse d’activité professionnelle, il est d’autant plus important que chaque professionnel de santé libéral soit réglé des soins effectués et facturés auprès des différents organismes et/ou patients. Chaque professionnel de santé libéral est impacté par cette crise, vos préoccupations professionnelles et/ou personnelles sont nombreuses, RECOUV-LIB Santé est la solution pour vous aider durant cette période et quotidiennement, en vous dispensant de la gestion complexe de vos impayés.

Travaillez l’esprit tranquille, faites-nous confiance.

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Le 29 avril 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé annonce la mise en place d’une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité pour la période du 16 mars au 30 avril 2020.  Vous trouverez le lien direct vers notre article : ici

Face aux difficultés rencontrées par certains professionnels de santé libéraux suite à la fermeture de leurs cabinets pendant la période de confinement et surtout des reprises d’activités en baisse, réduites ou toujours à l’arrêt face aux nouvelles normes dérogatoires entre autre, l’assurance maladie a annoncé le 04 juin 2020 une prolongation de l’aide proposée aux professionnels de santé allant du 1er mai au 31 mai 2020.
Il est donc possible sur le site amelipro.fr de réaliser une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour cette période selon les mêmes modalités que pour la période précédente (du 16 mars au 30 avril 2020). Il est donc possible depuis le 04 juin et jusqu’au 14 juillet 2020 de réaliser cette demande d’avance en ligne.

Si le professionnel de santé a déjà réalisé une déclaration pour la première période, les montants 2019 déclarés sont pré-remplis dans cette nouvelle déclaration avec possibilité de les modifier si nécessaire. Si cela n’est pas fait, il est toujours possible de faire deux déclarations puisque la demande d’aide au titre de l’indemnisation de perte d’activité de la première période est  toujours ouverte jusqu’au 25 juin 2020. 

Le montant définitif de cette indemnisation sera calculé fin 2020 à condition que le professionnel est enclenchée les demandes d’avances d’indemnisation en ligne via le téléservice.

L’assurance maladie rapporte quelques évolutions concernant ce téléservice :

A savoir que dans le cadre où l’activité du professionnel a été « atypique » en 2019 (en raison d’un congé maladie ou maternité par exemple) avec un pourcentage évalué à -25% par rapport aux honoraires sans dépassements habituels, il est possible d’indiquer un revenu 2019 recalculé à partir des mois de décembre 2019 à février 2020, afin d’éviter la pénalisation du montant de l’indemnisation du professionnel suite à cette atypie.
Egalement, la mise en place d’un montant minimal de versement des avances si le montant demandé pour cette dernière est inférieur à 50 euros ; la compensation sera alors versée fin 2020 au moment du calcul final de l’indemnisation.

Afin d’éviter le remboursement d’une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation, il est important de rappeler l’importance de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation puisqu’une fois la déclaration validée, il n’est plus possible techniquement de la modifier.

En cette période de baisse d’activité professionnelle voire d’arrêt total de cette dernière, il est d’autant pus important que chaque professionnel de santé libéral soit réglé des soins effectués et facturés auprès des différents organismes. Chaque professionnel de santé libéral est impacté par cette crise, vos préoccupations professionnelles et/ou personnelles sont nombreuses, RECOUV-LIB Santé est la solution pour vous aider durant cette période et quotidiennement, en vous dispensant de la gestion complexe de vos impayés.

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Suite à un nouveau décret du 12 mai 2020, et modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, le gouvernement reconduit et modifie les mesures de soutien aux entreprises pour le mois de Mai 2020. 

Le fonds de solidarité a pour but de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprise (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales (kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, sage-femme, infirmiers libéraux, ostéopathes, …) particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. 

Est éligible au fond de solidarité toutes entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.  

Egalement, l’entreprise doit avoir débuté une activité avec le 1er Mars 2020 pour les aides des mois d’avril et de mai et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er Mars 2020. Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaire sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000€. 

Le fonds de solidarité comporte 2 volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en Mars, Avril et Mai 2020 dans la limite de 1500€.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 euros si : 
– Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
– Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
– Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Modifications majeures concernant les professions libérales :

• Reconduction de l’aide pour le mois de Mai 2020

L’aide de 1 500 € est reconduite en faveur des entreprises qui, au titre du mois de mai 2020, ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative OU ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.

• Ouverture aux entreprises créées en février 2020

le fonds de solidarité, prorogé pour le mois de mai 2020, est désormais accessible pour les entreprises lancées après le 1er février 2020.  Ainsi si vous êtes professionnel de santé et que vous veniez de vous installer, le décret vous permet si vous le souhaitez de demander l’aide du fonds de solidarité pour le mois d’avril en prenant en compte pour calculer la baisse d’activité le “chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois”. Un mode de calcul qui restera identique pour une demande d’aide effectuée pour le mois de mai.

• Prise en compte des indemnités perçues.

A compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir.
Ne sont pas éligibles :

• Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er Mars
• Au titre des pertes du mois de mars 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre du mois de mars 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 euros 
• Au titre des pertes des mois d’avril et mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre des mois d’avril ou de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 euros.
  

• Dates limites

Au titre du mois d’avril 2020, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Au titre du mois de mai 2020, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 Juin 2020. 

En parallèle de ce fonds de solidarité, a été mis en place pour les professionnels de santé libéraux conventionnés, une « compensation perte d’activité » destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par les professionnels. 
Retrouvez les détails concernant cette aide dans notre article : 
« Covid-19 : Mise en place d’une aide pour les professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. »
Cette compensation perte d’activité tiendra évidemment compte des éventuelles aides perçues par les professionnels au titre d’autres dispositifs comme le recours au fond de solidarité. 

En cette période de baisse d’activité professionnelle voire d’arrêt total de cette dernière, il est d’autant plus important que chaque professionnel de santé libéral soit réglé des soins effectués et facturés auprès des différents organismes : caisses de sécurité sociale, mutuelles, etc. qu’ils soient effectués avant ou pendant cette crise sanitaire.
Chaque professionnel de santé libéral, quelque soit sa profession (infirmier libéral, kinésithérapeute, médecin généraliste, chirurgien-dentiste, orthophoniste, sage-femme, ostéopathe, médecin spécialiste …. ), est impacté par cette crise et a un rôle à jouer dans cette épidémie. Vos préoccupations professionnelles ou personnelles sont nombreuses, l’avenir des prochains jours/mois est incertain, vous manquez de temps auprès de votre famille… 

RECOUV-LIB Santé est donc là pour vous aider, durant cette période et quotidiennement, en vous dispensant de la gestion complexe de vos impayés. Faites-nous confiance et travaillez l’esprit tranquille.

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La crise sanitaire liée au COVID-19 et le confinement associé ont conduit à une baisse de l’activité de la plupart des professions de santé et notamment chez les IDELs de certaines régions. Le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à garantir à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles : loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements… qui ne varient pas en fonction de leur activité et ne sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de leur niveau d’activité, afin de permettre à chaque professionnel de reprendre ainsi son activité, au terme de la crise.

Voici les modalités de calcul de cette indemnité : 

Pour calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), l’Assurance Maladie s’appuie sur deux informations :

• Le montant de vos honoraires sans dépassement au cours d’une période de référence qui est l’année 2019. Il vous appartiendra de remplir cette donnée dans le télé service en vous référant au montant figurant sur le relevé d’honoraires qui vous a été adressé ces derniers jours.
  • Ainsi si vous avez trois mois ou plus d’activité jusqu’en février 2020, vous prenez la somme de vos honoraires sans dépassement de décembre 2019 à février 2020 et vous la multipliez par 4 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel.
  • Si vous avez seulement deux mois d’activité jusqu’en février 2020, vous prenez la somme de vos honoraires sans dépassement de janvier 2020 à février 2020 et vous la multipliez par 6 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel.
  • Si vous avez seulement un mois d’activité en février 2020, vous prenez vos honoraires sans dépassement de février 2020 et vous les multipliez par 12 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel.
  • Si vous êtes un jeune installé et que vous n’avez pas 12 mois d’activité, vous devez calculer vos revenus en prenant vos honoraires des derniers mois d’activité dans la limite de 3 mois et la rapporter à une année :
• Un taux de charge fixe qui est appliqué à ce montant d’honoraires. Faute de pouvoir connaître la réalité individuelle des charges de chaque infirmier, l’Assurance Maladie retient un taux de charge moyen par spécialité. 

Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession et secteur conventionnel, informations qui sont issues des données consolidées des « bénéfices non commerciaux » de 2017 (DREES). 
Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des spécialités auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de matériel, de prothèses…) ou les charges liés à vos déplacements.

Les montants pris en compte pour les cotisations sociales et les impôts sont variables en fonction de l’activité que vous avez pendant pendant la période de crise : plus l’activité pendant la période de crise est faible, plus le montant des charges sociales et fiscales à payer sera faible, même si l’effet de cette baisse n’interviendra que de manière différée. Ainsi en fonction votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité des cotisations sociales et des impôts sont pris en compte. 

Ainsi : 

• Si votre activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100 % de votre activité normale, aucun abattement n’est fait sur vos cotisations sociales et fiscales. Par ailleurs, si votre activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100 % de votre activité normale, le calcul des charges à couvrir par la compensation intègre en outre une majoration forfaitaire de 700 euros pour ces infirmiers qui ont maintenu une activité importante et qui ont dû prendre en charge des frais d’équipements de protection contre le Covid 19.
• Si votre activité pendant la crise est comprise entre 30 et 60 % de votre activité normale, vos cotisations sociales et fiscales sont diminuées de 20 % dans le calcul du taux de charges fixes.
• Si votre activité pendant la crise est inférieure à 30% de votre activité normale, vos cotisations sociales et fiscales sont diminuées de 30% dans le calcul de taux de charges fixes.

Par ailleurs : 

• Pour les jeunes installé(e)s, le taux de charge fixe est majoré de 5 points parce que les jeunes installé(e)s ont souvent des charges fixes supérieures au début de leur activité (cotisations, investissement…).

Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 30 avril, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période. 

Deux catégories de ressources sont prises en compte : 

• Les ressources liées à votre activité pendant la période de crise (honoraires facturés ou à facturer pendant la période de crise). Ces ressources perçues ou à percevoir pendant la période de crise ne viennent pas réduire à due concurrence le montant de la compensation car il est normal que vous puissiez conserver un bénéfice en termes de revenu net de votre activité. La partie de vos honoraires d’activité venant ainsi réduire le montant de l’aide versée est calculée par application d’un taux correspondant précisément au taux de charge fixe de votre profession (ou spécialité). Ainsi, le taux de charge fixe déterminé pour chaque profession est appliqué aux revenus perçus ou à percevoir pendant cette période de crise, et le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.

• Les autres ressources perçues pendant la période (indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité) : ce dispositif ne se cumulant pas aux dispositifs  existants par ailleurs, ces autres compensations sont déduites du montant de l’aide versée par l’Assurance Maladie.

Ces deux derniers éléments viennent en diminution du montant initial de charges fixes de référence.

Ainsi la formule générale de calcul est la suivante : 

Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes + autres rémunérations)].

Exemple :  

Un infirmier qui a des honoraires de référence de 5 000 € par mois 2019 et un taux de charge fixe pour sa profession de 50% bénéficiera de 2 500 € de prise en charge par l’Assurance Maladie s’il a 0 revenu pendant la période de crise.

S’il a une activité pendant la crise de qui lui permet d’avoir des honoraires de 2 000 € et qu’il n’a bénéficié d’aucune autre source de revenu (indemnité journalière, fonds de solidarité, chômage partiel), il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 2 500 € – (2 000 €*50%) = 1500 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 2 000 € + 1 500 € au total).

S’il a une activité pendant la crise de qui lui permet d’avoir des honoraires de 2 000 € et qu’il a bénéficié d’une aide financière au titre du chômage partiel de 500 €, il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 2 500 € – (2 000*50%) -500 € = 1000 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 2 000 € + 1 000 € au total).

Une première avance sous un délai d’environ 15 jours

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020. Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

La crise sanitaire que nous vivons est sans précédent.  Votre activité professionnelle est affectée, vos préoccupations professionnelles et personnelles sont nombreuses, vous courrez après le temps… Ce sont pour ces raisons que nous avons créé RECOUV-LIB Santé ; un service dédié à la gestion, au suivi et au recouvrement de vos factures et feuilles de soins impayées ou rejetées. RECOUV-LIB Santé est là pour vous aider durant cette période et quotidiennement, en vous dispensant de la gestion complexe de vos impayés.  Faites-nous confiance et travaillez l’esprit tranquille.

N’hésitez plus, RECOUV-LIB Santé est la solution !

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