Covid-19 : Professionnels de santé libéraux, reconduction et modification des règles du fonds de solidarité des entreprises.

par | Mai 20, 2020

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Suite à un nouveau décret du 12 mai 2020, et modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, le gouvernement reconduit et modifie les mesures de soutien aux entreprises pour le mois de Mai 2020. 

Le fonds de solidarité a pour but de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprise (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales (kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, sage-femme, infirmiers libéraux, ostéopathes, …) particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. 

Est éligible au fond de solidarité toutes entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.  

Egalement, l’entreprise doit avoir débuté une activité avec le 1er Mars 2020 pour les aides des mois d’avril et de mai et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er Mars 2020. Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaire sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000€. 

Le fonds de solidarité comporte 2 volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en Mars, Avril et Mai 2020 dans la limite de 1500€.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 euros si : 
– Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
– Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
– Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Modifications majeures concernant les professions libérales :

  • Reconduction de l’aide pour le mois de Mai 2020

L’aide de 1 500 € est reconduite en faveur des entreprises qui, au titre du mois de mai 2020, ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative OU ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.

  • Ouverture aux entreprises créées en février 2020

le fonds de solidarité, prorogé pour le mois de mai 2020, est désormais accessible pour les entreprises lancées après le 1er février 2020.  Ainsi si vous êtes professionnel de santé et que vous veniez de vous installer, le décret vous permet si vous le souhaitez de demander l’aide du fonds de solidarité pour le mois d’avril en prenant en compte pour calculer la baisse d’activité le “chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois”. Un mode de calcul qui restera identique pour une demande d’aide effectuée pour le mois de mai.

  • Prise en compte des indemnités perçues.

A compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir.
Ne sont pas éligibles :

  • Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er Mars
  • Au titre des pertes du mois de mars 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre du mois de mars 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 euros 
  • Au titre des pertes des mois d’avril et mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre des mois d’avril ou de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 euros.

  • Dates limites

Au titre du mois d’avril 2020, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Au titre du mois de mai 2020, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 Juin 2020. 

 

En parallèle de ce fonds de solidarité, a été mis en place pour les professionnels de santé libéraux conventionnés, une « compensation perte d’activité » destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par les professionnels. 
Retrouvez les détails concernant cette aide dans notre article : 
« Covid-19 : Mise en place d’une aide pour les professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. »
Cette compensation perte d’activité tiendra évidemment compte des éventuelles aides perçues par les professionnels au titre d’autres dispositifs comme le recours au fond de solidarité. 

En cette période de baisse d’activité professionnelle voire d’arrêt total de cette dernière, il est d’autant plus important que chaque professionnel de santé libéral soit réglé des soins effectués et facturés auprès des différents organismes : caisses de sécurité sociale, mutuelles, etc. qu’ils soient effectués avant ou pendant cette crise sanitaire.
Chaque professionnel de santé libéral, quelque soit sa profession (infirmier libéral, kinésithérapeute, médecin généraliste, chirurgien-dentiste, orthophoniste, sage-femme, ostéopathe, médecin spécialiste …. ), est impacté par cette crise et a un rôle à jouer dans cette épidémie. Vos préoccupations professionnelles ou personnelles sont nombreuses, l’avenir des prochains jours/mois est incertain, vous manquez de temps auprès de votre famille… 

RECOUV-LIB Santé est donc là pour vous aider, durant cette période et quotidiennement, en vous dispensant de la gestion complexe de vos impayés. Faites-nous confiance et travaillez l’esprit tranquille.

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