Recouvrement de factures impayées, quel est le délai de prescription des créances dans le secteur de la santé?

par | Jan 11, 2022

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Face à la recrudescence des factures impayées dans le secteur de la santé, vous vous êtes surement déjà posé la question de savoir combien de temps vous avez pour agir envers vos débiteurs et recouvrer vos honoraires de soins.
La vigilance face aux délais de paiement est primordiale et constitue un enjeu majeur pour préserver votre trésorerie. Il est indispensable que vos démarches de recouvrement engagées n’interviennent pas au delà du délai de prescription, sans quoi, tout recours sera rendu presque impossible.

A quoi correspond le délai de prescription de recouvrement d’une facture impayée?

Le délai de prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Si la prescription éteint la dette, cela signifie qu’une procédure de recouvrement judiciaire ne pourra plus être exercée par le créancier une fois ce délai de prescription dépassé.

Quels sont les différents délais de prescription en recouvrement de créances?

Le délai de prescription varie en fonction de la nature du débiteur. En effet, le délai sera différent qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, ou dans le secteur de la santé d’organismes de sécurité sociale.

Si le débiteur est un particulier il s’agit d’une créance civile, le créancier dispose d’un délai de 2 ans. Dans le secteur de la santé, les professionnels de santé (créanciers) sont fortement confrontés à cette situation auprès des patients (débiteurs) pour tous les soins non pris en charge par la sécurité sociale, les reste à charge, dépassements honoraires, etc.

Si le débiteur est un professionnel, il s’agit d’une créance commerciale, le créancier dispose d’un délai de 5 ans. (Société commerciale, commerçant, etc.)

– En matière de prestation d’assurance maladie, l’article L332-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que le paiement des prestations se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant auquel se rapportent lesdites prestations. Tous les professionnels de santé pratiquant le tiers-payant disposent donc d’un délai maximal de 27 mois pour recouvrer leurs factures impayées auprès de l’assurance maladie.

Lorsqu’il s’agit de factures de soins impayées, le point de départ auquel est décompté le délai de prescription est la date de réalisation des soins.
Un professionnel de santé facturant ses soins auprès de l’assurance maladie plusieurs mois après la date de soins ne se verra pas rallongé le délai de prescription. Celui-ci aura toujours pour point de départ la date de réalisation des soins.

Quelles actions entreprendre lorsque le délai de prescription d’une facture impayée est dépassé?

Dans l’unique cas où le débiteur est un professionnel, le créancier a la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement judiciaire envers son débiteur même lorsque le délai de prescription est dépassé. Mais les chances sont minces, car si le débiteur invoque la prescription de la dette, la procédure échoue.

Pour les créances régies par le code de la sécurité sociale, une fois le délai de prescription expiré, le créancier n’aura plus aucun recours. Il est donc primordial d’avoir une gestion du tiers payant efficace afin d’éviter que vos rejets et factures impayées en lien avec le tiers payant ne soient perdus.

Lorsqu’il s’agit d’une créance civile, une fois le délai de prescription dépassé aucun recours judiciaire envers le débiteur n’est envisageable. La seule possibilité reste le recouvrement de créance amiable. Cependant, plus la créance est ancienne, plus les chances que la procédure de recouvrement se solde par un succès sont minces.

Afin d’optimiser vos chances de recouvrer vos factures impayées dans le secteur de la santé, il est préférable de vous rapprocher d’une société de recouvrement spécialisée qui mettra toute son expertise à votre service pour le recouvrement de vos créances envers vos patients et la gestion des factures liées à votre tiers payant.

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