Face à la recrudescence des factures impayées dans le secteur de la santé, vous vous êtes surement déjà posé la question de savoir combien de temps vous avez pour agir envers vos débiteurs et recouvrer vos honoraires de soins.
La vigilance face aux délais de paiement est primordiale et constitue un enjeu majeur pour préserver votre trésorerie. Il est indispensable que vos démarches de recouvrement engagées n’interviennent pas au delà du délai de prescription, sans quoi, tout recours sera rendu presque impossible.

A quoi correspond le délai de prescription de recouvrement d’une facture impayée?

Le délai de prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Si la prescription éteint la dette, cela signifie qu’une procédure de recouvrement judiciaire ne pourra plus être exercée par le créancier une fois ce délai de prescription dépassé.

Quels sont les différents délais de prescription en recouvrement de créances?

Le délai de prescription varie en fonction de la nature du débiteur. En effet, le délai sera différent qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, ou dans le secteur de la santé d’organismes de sécurité sociale.

– Si le débiteur est un particulier il s’agit d’une créance civile, le créancier dispose d’un délai de 2 ans. Dans le secteur de la santé, les professionnels de santé (créanciers) sont fortement confrontés à cette situation auprès des patients (débiteurs) pour tous les soins non pris en charge par la sécurité sociale, les reste à charge, dépassements honoraires, etc.

– Si le débiteur est un professionnel, il s’agit d’une créance commerciale, le créancier dispose d’un délai de 5 ans. (Société commerciale, commerçant, etc.)

– En matière de prestation d’assurance maladie, l’article L332-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que le paiement des prestations se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant auquel se rapportent lesdites prestations. Tous les professionnels de santé pratiquant le tiers-payant disposent donc d’un délai maximal de 27 mois pour recouvrer leurs factures impayées auprès de l’assurance maladie.

Lorsqu’il s’agit de factures de soins impayées, le point de départ auquel est décompté le délai de prescription est la date de réalisation des soins.
Un professionnel de santé facturant ses soins auprès de l’assurance maladie plusieurs mois après la date de soins ne se verra pas rallongé le délai de prescription. Celui-ci aura toujours pour point de départ la date de réalisation des soins.

Quelles actions entreprendre lorsque le délai de prescription d’une facture impayée est dépassé?

Dans l’unique cas où le débiteur est un professionnel, le créancier a la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement judiciaire envers son débiteur même lorsque le délai de prescription est dépassé. Mais les chances sont minces, car si le débiteur invoque la prescription de la dette, la procédure échoue.

Pour les créances régies par le code de la sécurité sociale, une fois le délai de prescription expiré, le créancier n’aura plus aucun recours. Il est donc primordial d’avoir une gestion du tiers payant efficace afin d’éviter que vos rejets et factures impayées en lien avec le tiers payant ne soient perdus.

Lorsqu’il s’agit d’une créance civile, une fois le délai de prescription dépassé aucun recours judiciaire envers le débiteur n’est envisageable. La seule possibilité reste le recouvrement de créance amiable. Cependant, plus la créance est ancienne, plus les chances que la procédure de recouvrement se solde par un succès sont minces.

Afin d’optimiser vos chances de recouvrer vos factures impayées dans le secteur de la santé, il est préférable de vous rapprocher d’une société de recouvrement spécialisée qui mettra toute son expertise à votre service pour le recouvrement de vos créances envers vos patients et la gestion des factures liées à votre tiers payant.

Exposons plusieurs situations : vous avez réalisé des soins,  effectué des actes auprès d’un patient ; vous souhaiteriez être réglé de vos honoraires mais c’est sans compter les rejets tiers payant des caisses obligatoires et complémentaires qui s’accumulent. La situation s’aggrave d’autant plus lorsque certains de vos patients arrêtent brusquement leurs soins et ne reviennent au cabinet : vous n’êtes jamais réglé des soins effectués. 
Pourtant, pour votre investissement, il est légitime d’être réglé de vos honoraires. 
En effet, pourquoi ne seriez-vous pas réglé pour le travail réalisé ? Vous pouvez choisir la facilité d’abandonner ces factures mais quelles en sont les conséquences?

Perte de chiffre d’affaires

Ne pas recouvrir ses rejets tiers payant, ou les factures impayées de ses patients, est tout simplement une perte de chiffre d’affaires. 
Accumulés au fil du temps, vos factures impayées représentent plusieurs milliers d’euros de pertes financières et précarisent votre activité. Avec vos emplois du temps surchargés et vos obligations professionnelles, vous ne disposez généralement pas des ressources nécessaires pour assurer un recouvrement  amiable efficace de vos créances.
Il est pourtant primordial de ne pas abandonner cet argent que vous laissez aux caisses, mutuelles et à vos patients mauvais payeurs.
Un moyen simple, si vous ne disposez pas du temps ou des ressources nécessaires au recouvrement de ces impayés, est d’externaliser la gestion de vos impayés.

Impact psychologique

Incitation à recommencer

Sentiment de culpabilité

Passez à l’action

Les honoraires impayés sont un problème récurrent pour tous les professionnels de santé.  Faire appel à une société de recouvrement amiable va vous permettre, par l’intervention de ce tiers, de vous décharger des préoccupations liées à ces créances impayées, d’allouer votre temps à votre activité et non pas à la gestion fastidieuse et complexe des factures rejetées et impayées,

Cela vous permettra également de vous recentrer, en tout sérénité, sur votre coeur de métier et surtout, de récupérer votre argent par l’action d’agents dédiés et experts dans leur domaine.

Nos solutions de gestion et de recouvrement ont été pensées et conçues pour répondre à tous les professionnels de santé.

Sans engagement, sans frais de gestion, nous sommes rémunérés en cas de réussite des procédures de recouvrement.

Alors si vous n’avez rien à perdre mais tout à y gagner, pourquoi ne pas essayer ? Faites appel à nos services, confiez-nous la gestion et le recouvrement de vos créances impayées.

Vous faites face à une facture impayée ? Vous ne savez pas comment faire pour récupérer votre argent ? Un confrère, collègue ou associé vous a parlé de société de recouvrement de créances mais vous ne savez pas si cela correspond à vos attentes en tant que professionnel de santé ?

Quelqu’en soit le montant, vous devez être réglé des honoraires qui vous sont dus.

RECOUV-LIB fait le point sur ce qu’est une créance, le concept de recouvrement de créances et les différentes formes de recouvrement de créances.

Une créance, c’est quoi ?

Nous pouvons définir la créance comme une dette active, une somme d’argent que doit une personne à une autre (physique ou morale). Cette somme, issue d’une vente ou d’une prestation de service, est actée par des documents juridiques (un contrat signé, un devis, une facture, etc.). Elle doit être payée au plus tard à une date (échéance) connue des deux parties. S’il s’agit des impôts, on parle de créances fiscales ; pour deux particuliers, de créances civiles et de créances commerciales lorsque cela se passe entre des entreprises.

Le débiteur est celui à qui il revient de s’acquitter d’une créance. L’autre partie est appelée créancier. La créance est alors un droit du créancier auprès du débiteur ; chacun doit respecter son engagement.

Cependant, il arrive que le débiteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer « sa part du contrat » auprès du créancier : pour des raisons financières, parce qu’il s’agit d’un simple oubli, d’une erreur de saisie ou car le client est malhonnête…

C’est à partir de ce moment là, qu’intervient le concept de recouvrement de créances. 

Quand déclencher un recouvrement de créances ?

Selon la loi, tout client possède une obligation de régler une créance avant la date d’échéance mentionnée sur une facture. Si malgré plusieurs rappels et/ou échanges, afin de régulariser la situation, la somme reste impayée, il est possible et nécessaire de lancer un processus de recouvrement de créances.

Le recouvrement de créances, de quoi s’agit-il ?

Le créditeur ou créancier peut lancer une procédure de recouvrement lorsque le débiteur ne respecte pas le délai pour le paiement de la créance.

Le recouvrement de créances correspond donc à l’ensemble des démarches légales permettant à un créancier d’obtenir le paiement de l’argent qui lui est dû.

Le recouvrement comprend plusieurs étapes, avec différents moyens et outils selon chaque situation. En faisant appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances, le créancier peut se faire épauler dans ces différents démarches dans le cas où il ne saurait comment s’y prendre ou s’il manquait de connaissances (judiciaires,…) par exemple.

Les différentes formes de recouvrement de créances :

Le recouvrement à l’amiable de créances

Il constitue la première phase d’un recouvrement de créance. Il correspond à l’ensemble des actions menées par le créancier pour obtenir le paiement de la dette sans aucune contrainte ou menace judiciaire. 

Toute créance non payée n’est pas nécessairement le signe d’un client malhonnête (oubli de payer une facture, erreur de saisi…). Le recouvrement amiable permet au débiteur de réparer un tort qu’il ne commet peut-être pas de façon intentionnelle.

Les différentes démarches pour un recouvrement amiable sont :

• appel téléphonique ou mail
• l’envoi d’une ou de lettres de relance 

Puis, dans le cas où le débiteur ne paie pas et ignore les actions précédentes :

• l’envoi d’une lettre de mise en demeure au débiteur.

Le recouvrement judiciaire :

S’il y a échec des procédures du recouvrement à l’amiable, il est possible de faire appel à la justice : c’est le recouvrement judiciaire. Le débiteur pourra subir une sanction pénale s’il ne s’acquitte pas de sa dette dans les délais impartis. 

L’instance judiciaire saisie pourra, selon les situations, avoir recours au référé-provision, à l’injonction de payer  ou à l’assignation au fond. Ces poursuites judiciaires ont un coût mais elles sont efficaces pour obtenir gain de cause.

Alors face à des factures impayées, quoi de mieux que faire appel à une société de recouvrement spécialisée dans les recouvrements de créances santé ?

Que vous soyez seul installé, plusieurs en cabinet ou centre médical, le recouvrement de vos créances impayées est essentiel pour préserver la trésorerie votre cabinet. Quelqu’en soit le montant, vous devez être réglé des honoraires qui vous sont dus.

Votre emploi du temps professionnel est déjà surchargé, vos obligations professionnelles (soins, consultations, gestion du cabinet, contraintes matérielles,…) sont nombreuses, vous manquez de temps au quotidien… Faire appel à des spécialistes du recouvrement dans le domaine de la santé c’est 

• déléguer la gestion pénible du recouvrement de vos impayés à des experts consacrés dans le domaine de  la santé : écoute, pédagogie, négociation, respect… autant de qualités essentielles pour récupérer les sommes dues tout en préservant la relation avec votre patientèle.
• bénéficier d’un service dédié et efficace qui va vous permettre, par une intervention rapide, de gagner du temps sur les encaissements. Plus l’intervention est rapide, plus il sera aisé de recouvrer les sommes impayées.

Les petites factures cumulées au fils des mois représentent en fin d’année d’importantes pertes financières pour votre cabinets, il est temps de dire STOP à vos impayés et de faire confiance à RECOUV-LIB, spécialiste dans le recouvrement de vos créances impayées.

Découvrez nos solutions et nos offres.

Les impayés sont un problème récurrent pour tous les professionnels de santé. 
Accumulés au fil du temps, vos factures impayées représentent plusieurs milliers d’euros de pertes financières et précarisent votre activité. Avec vos emplois du temps surchargés et vos obligations professionnelles, vous ne disposez généralement pas des ressources nécessaires pour assurer un recouvrement  amiable efficace de vos créances.

Faire appel à une société de recouvrement amiable représente un investissement, pourtant indispensable pour sécuriser votre activité et votre trésorerie. 
Avoir une gestion des impayés rigoureuse est primordiale, au même titre que la rigueur que vous avez dans vos soins.

Découvrez 7 avantages d’une société de recouvrement amiable de créances spécialisée dans le domaine de la santé.

Avantage n°1 : Optimiser la trésorerie de l’entreprise

En recouvrant vos créances impayées vous contribuez à préserver la santé de votre activité et optimiser votre chiffre d’affaires.
La trésorerie est le coeur de votre activité, de votre entreprise.
Quotidiennement, cette dernière fait face à de multiples facteurs qui influent, plus ou moins directement sur sa trésorerie. Les créances impayées de vos clients/patients font partie de ces facteurs intrinsèques qui vont se répercuter sur votre trésorerie. L’augmentation de ces créances assombrit, au fil du temps, la rentabilité de votre activité. 

Alors pourquoi ne pas améliorer votre trésorerie en apurant vos créances?

Avantage n° 2 : Libérez des ressources

Gagnez du temps en interne et concentrez-vous sur votre coeur de métier. 

La gestion et le recouvrement amiable de vos créances impayées, discipline à part entière,  demande du temps, des ressources et de l’attention. Pourquoi perdre votre temps précieux à gérer vos créances impayées ? D’autant plus lorsque vous manquez de ressources en interne pour le faire et surtout que vous pourriez vous consacrer à d’autres projets ?

Faire appel à une société de recouvrement amiable de créances va vous permettre d’allouer plus de temps à votre activité, de vous décharger des préoccupations liées à ces créances impayées et ainsi de vous focaliser, en toute sérénité, sur votre coeur de métier. 

Avantage n°3 : Impact psychologique

Avoir recours à une société de recouvrement amiable est déterminant et conduit majoritairement à la résolution du litige.

En effet, la société de recouvrement amiable de créances possède une autorité différente de la vôtre,  lui permettant une action rapide et efficace vis-à-vis du débiteur. Lorsque vous faite appel à elle, vous recherchez son expérience, son expertise et son savoir-faire. Externaliser ses créances impayées c’est faire confiance à des experts et spécialistes qui manient l’art de la négociation avec subtilité, écoute et fermeté.

Avantage n°4 : Préserver votre relation client

L’intervention d’un tiers dans la relation avec vos patients ou clients, simplifie les procédures et renforce votre crédibilité.
Agissant de façon neutre, sans attache émotionnel à la situation, les experts du recouvrement amiable sont déterminants dans le succès de recouvrement des impayés. 

Un patient qui vous doit de l’argent ne reviendra pas dans votre structure et vous prive ainsi de revenus supplémentaires. Relancés à temps, vos patients seront à jour dans le règlement de leurs honoraires et reviendront, sans hésitations.
Grâce à une écoute active et une approche positive, ce changement d’interlocuteur préserve  la relation commerciale avec vos clients dans une démarche de qualité.

Avantages n°5 : Spécialistes du recouvrement

Une société de recouvrement dispose d’une autorité forte qui permet une action rapide et efficace vis-à-vis du débiteur.
Par un processus organisationnel très précis, les experts du recouvrement mettront tout en oeuvre pour récupérer votre dû dans les meilleurs délais.
Spécialistes de la médiation et de la négociation, partenaire de confiance, respect de vos valeurs et de votre éthique, voici les qualités et compétences attendues d’une société de recouvrement amiable de créances.

Avantages n°6 : Maximiser vos chances

Agir avant que vos créances ne deviennent irrécouvrables et raccourcir les délais de recouvrement est essentiel pour votre trésorerie.
Comme expliqué précédemment, chaque jour où une créance reste impayée à un impact sur votre trésorerie. Plus vite vous obtenez le recouvrement de vos créances, plus vite vous pourrez investir, développer de nouvelles opportunités, projets… 
En agissant rapidement sur vos impayés, vous évitez à terme des pertes conséquentes en procédure judiciaire.
Confier la gestion et le recouvrement de ses impayés à une société de recouvrement amiable va vous permettre d’externaliser cette gestion pénible et complexe à des spécialistes dédiés au recouvrement.

Avantages n°7 : Honoraires au résultat

Notre société de recouvrement amiable de créances à une obligation de résultat. 
Nous sommes rémunérés uniquement en cas de succès des procédures de recouvrement, sur un pourcentage des sommes recouvrées. Nos prestations de recouvrement sont sans abonnement et sans engagement.

Autrement dit, vous n’avez rien à payer si la procédure de recouvrement se terminait par un échec.

Alors pourquoi ne pas essayer ?

Externaliser la gestion et le recouvrement de vos impayés à RECOUV-LIB, c’est bénéficier de tous ces avantages.
Recentrez-vous sur votre métier : SOIGNER. N’ayez plus de stress concernant la gestion de vos factures impayées ou de vos éventuels litiges. 

N’hésitez pas à nous transmettre vos premiers dossiers, notre formule « recouvrement » est sans engagement et sans frais de gestion. En cas d’échec de la procédure vous n’avez rien à régler.

Facilitez votre quotidien, faites confiance à RECOUV-LIB.