L’Assurance Maladie a mis en place des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation pendant la crise sanitaire pour permettre d’assurer la continuité des soins. Certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre 2020 et a minima jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (selon le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire paru au Journal officiel le 15 octobre 2020) au regard de l’évolution de l’épidémie.
En voici un récapitulatif :
Téléconsultation :
Les mesures dérogatoires maintenues concernent la dérogation à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de la Covid-19. Egalement, la prise en charge des téléconsultations pour tous les patients à 100 % (code « EXO DIV 3 » + code modificateur « U » pour éviter de pénaliser les patients qui consultent un médecin hors parcours de soins) est maintenue. La possibilité de réaliser les consultations complexes et des avis ponctuels de consultant à distance par vidéotransmission est toujours applicable. A cela s’ajoute la prise en charge des téléconsultations pour une première prise de médicaments dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse ; la possibilité de réaliser en téléconsultation l’examen prénatal et la séance de préparation à la naissance et enfin la possibilité de réaliser à nouveau des téléconsultations par téléphone (sans vidéotransmission) avec une prise en charge à 100 %.
Téléexpertise :
Le médecin a la possibilité de réaliser des téléexpertises pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnu atteint de la Covid-19. Le déplafonnement du nombre de téléexpertises annuelles prises en charges pour ces patients est maintenu.
Contact tracing :
La facturation de la majoration pour « consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique » (MIS) d’une valeur de 30 € est également prolongée.
La majoration d’urgence prolongée en EHPAD :
Pour les actes réalisés sur des patients résidants au sein de structures d’accueil pour personnes âgées de type Ehpad, la facturation de la majoration d’urgence (MU) pour chaque visite continue de s’appliquer. Ainsi, toutes les visites médicales donnant lieu à la majoration d’urgence (MU) pour renforcer les équipes soignantes des Ehpad, la facturation s’effectue de manière dérogatoire directement à l’assurance maladie, donc en sus des forfaits de soins des Ehpad, quelle que soit leur option tarifaire, (tarif partiel ou global), et ce jusqu’à la fin des mesures exceptionnelles et dérogatoires liées à la crise sanitaire. En journée, la visite auprès d’un résident est valorisée de la manière suivante : VG / VGS (visite – 25 €) + MD (majoration de déplacement – 10 €) + MU (majoration d’urgence – 22,60 €) = 57,60 €. Quel que soit le mode de financement de l’Ehpad (tarif partiel ou global), la facturation de ces actes se fait directement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) via une feuille de soins.
La prise en charge à 100 % prolongée dans les centres ambulatoires Covid-19 spécialisés :
pour les actes et prestations des patients, jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
Dépistage de la Covid-19 :
Les médecins et les étudiants en médecine sont autorisés à réaliser les tests de dépistage. Pour en savoir plus sur les tests antigéniques, lire l’article de l’Assurance Maladie « Dépistage de la Covid-19 : déploiement des tests antigéniques. ».
Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation :
En vue de simplifier de façon provisoire le circuit des pièces justificatives nécessaires à la facturation des actes à l’Assurance Maladie, les feuilles de soins papier notamment dans le cas où le médecin est amené à facturer des actes en flux dégradé (non sécurisé) n’ont pas à être transmises à l’Assurance Maladie. Le médecin est invité à les conserver dans son cabinet médical. Cette conservation des pièces est à maintenir jusqu’à communication de nouvelles informations.
Prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les médecins libéraux :
Dans le cadre de l’épidémie, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les IJ pour les médecins libéraux amenés à interrompre leur activité professionnelle : garde d’enfant, infection à Covid-19, personne vulnérable, etc. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 112 € pour les médecins libéraux. La procédure à suivre varie selon la situation amenant le médecin à interrompre son activité professionnelle. Pour plus d’informations, consulter l’article de l’Assurance Maladie concernant « Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux. ».
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