Covid-19 : cotation et facturation des actes pour les infirmières libérales intervenant en EHPAD et ESMS

par | Mai 7, 2020

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Dans le contexte de l’épidémie liée au COVID-19, la situation des personnes âgées vivant en EHPAD  ou autres établissements prenant en charge des personnes handicapées : ESMS, SSIAD, SPASAD…  nécessite l’appui de tous les professionnels de santé qu’ils exercent en établissements de santé ou en ville.

La mobilisation des infirmiers de ville a pour objet le remplacement des infirmiers indisponibles ou le renforcement des équipes en place pour assurer une prise en charge optimale des résidents. Ils réalisent alors toutes les missions dévolues aux infirmiers dans le cadre de la prise en charge des patients âgées et/ou dépendants. 

Pendant la durée de la crise sanitaire et compte tenu du caractère exceptionnel de l’intensité des actes de soins infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux et par les infirmiers salariés des centres de santé dans des EHPAD et des SSIAD/SPASAD, habituellement couverts par le budget des établissements, les actes de soins infirmiers peuvent être facturés directement à l’Assurance Maladie sans demande d’accord préalable. Ils seront financés en plus du forfait de soins existant des EHPAD et de la dotation globale des SSIAD/SPASAD, qu’ils soient dispensés à des patients COVID-19 ou non, en lien ou non avec le COVID-19. Ces mesures dérogatoires s’appliquent également aux actes réalisés dans la continuité des prises en charge antérieures à la crise du COVID-19, par les mêmes professionnels. Les actes ainsi réalisés sont facturés à titre dérogatoire à l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions (cotations identiques, majorations, frais de déplacement) que pour un patient résidant dans un domicile de ville (hors structure).

Depuis le 06 mai 2020 et toujours à titre exceptionnel, dans une démarche de simplification de la majoration de cotation initialement prévue depuis le 20 Avril 2020 par l’Assurance Maladie, les infirmiers libéraux sont autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient une « majoration »  ou  « complément de cotation » correspondant :

  • à un AMI ou AMX 2,7, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AMI ou AMX, 
  • ou à un AIS 3,2, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AIS.

Cela correspond donc au même montant de la majoration dimanche et jours fériés qu’il avait été précédemment autorisé de coter depuis le 20 avril 2020.

En pratique, l’infirmier majore la cotation de l’acte principal (celui dont la cotation est la plus élevée) réalisé en ajoutant le coefficient nécessaire (AMI/AMX 2,7 ou AIS 3,2). Ce complément de cotation est facturable quel que soit le jour de la semaine et quel que soit l’horaire d’intervention de l’infirmier.

Exemples :

Si l’acte réalisé par l’infirmier correspond à un AMI 4,

  • il peut coter AMI 4 + AMI 2,7 (soit AMI 6,7) 

Si l’acte principal est un AIS3 :

  • L’infirmier peut coter AIS3+AIS3,2

Si les actes sont réalisés un dimanche, jour férié ou de nuit, la majoration habituelle s’ajoute.

A noter que si deux actes sont réalisés par l’infirmier correspondant par exemple à un AMI 4 et un AMI 1,5, seule la cotation de l’acte en AMI 4 est majorée de 2,7 (on ajoute la majoration de 2,7 une seule fois et à un seul acte réalisé au cours de la séance de soins) ; donc ici la cotation serait : (1AMI 4+1 AMI 2,7) + 1AMI 1.5/2 (en application de l’article 11B des dispositions générales de la NGAP, c’est à dire le deuxième acte à 50%).

Pour ce qui concerne la majoration de déplacement, toujours de façon dérogatoire, cette IFD (+/- IK) est facturable pour 3 patients au maximum (dans le cas où l’infirmier assure la prise en charge de plusieurs patients au cours d’une même visite en EHPAD ou en ESMS hébergeant des personnes handicapées). L’IFD ne s’applique donc pas au-delà du 3ème patient pris en charge.

La facturation dérogatoire des actes infirmiers dans les EPHAD et SSIAD/SPASAD/ESMS à l’Assurance Maladie est admise à compter du vendredi 6 mars 2020 (l’épidémie ayant débutée dans la région Grand-Est plus précocement qu’ailleurs). Les facturations rectificatives pour les soins déjà facturés sont admises à posteriori et ce pendant la durée réglementaire de prescription (soit un an à compter de la date de soins).

A titre exceptionnel, pendant la durée de la crise, il peut également être mis en place par les Agences Régionales de Santé (ARS) une valorisation financière au forfait pour les interventions des infirmiers libéraux ou salariés de centres de santé dans les EHPAD qui viennent prêter main forte au personnel des établissements dans le cadre d’une mission exceptionnelle d’intérêt général.

Un contrat est conclu entre l’EHPAD et l’infirmier ou le centre de santé. et au titre de cette mission exceptionnelle, l’IDEL percevra un forfait de 220 € par demi-journée. Les forfaits dans le cadre de tels contrats seront versés aux IDEL par leur caisse primaire de rattachement sur la base d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées élaboré par l’établissement. Ce forfait ne sera pas cumulable avec une facturation à l’acte.

Enfin, les infirmiers sont susceptibles également d’intervenir dans ces structures dans le cadre de la réquisition prononcée par le préfet de département, par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels) à la demande des ARS. Dans ce cas, ils perçoivent les forfaits définis dans le cadre de la réquisition versés par la caisse primaire (arrêté du 28 mars 2020 – JO 29 mars 2020).

Pour les cotations des patients COVID-19 que vous pourriez prendre en charge dans ces établissements, n’hésitez pas à consulter notre article :  Covid-19 : Résumé des actes et cotations pour les infirmiers libéraux.

Si malgré l’application de ces mesures dérogatoires, vous êtes victime de rejets et d’impayés de la part de la sécurité sociale ou des ARS, RECOUV-LIB Santé est là pour vous aider. Il est important que chaque professionnel de santé libéral soit réglé des soins effectués et facturés auprès des différents organismes durant cette période de crise mais aussi quotidiennement. Vos préoccupations professionnelles ou personnelles sont nombreuses, RECOUV-LIB Santé est la solution pour vous dispenser de la gestion de vos rejets/impayés. Faites-nous confiance et travaillez l’esprit tranquille.

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