Le recouvrement de créances dans le secteur de la santé

Vous êtes professionnel de santé ? Les factures impayées s’accumulent et menacent votre trésorerie et vous ne savez pas quoi faire ?
Le recouvrement de créances dans le secteur de la santé est la solution. Il s’agit de recours légaux qui vont vous permettre d’obtenir les paiements de vos factures impayées.

Le recouvrement de créances dans le secteur de la santé : c’est quoi ?

La créance est la somme d’argent que le professionnel de santé peut exiger d’un patient, ou d’un organisme en échange des prestations et soins réalisés.
Il s’agit d’une dette, c’est-à-dire d’une obligation de payer une somme d’argent à un créancier, le professionnel de santé.
En général, une créance est constituée dès que le créancier a fourni une prestation ou un bien au débiteur, le patient, et que ce dernier n’a pas encore payé la somme correspondante. La créance peut être établie par un contrat ou une facture, qui précise les conditions de paiement et les modalités de remboursement.
Par définition, le recouvrement de créance dans le secteur de la santé désigne l’ensemble des démarches et des opérations légales qui visent à obtenir le paiement des sommes dues par le débiteur.

Les différentes origines des créances impayées dans le secteur de la santé

Dans le domaine de la santé, on peut faire face à différents types de créances. Il existe aussi diverses raisons pour lesquelles les soins ne sont pas payés avant la date d’échéance. Elles peuvent concerner directement les patients ou aussi le tiers payant.

Les rejets de la sécurité sociale dans le cadre du tiers payant.

Les impayés surviennent notamment lorsque les organismes de sécurité sociale rejettent votre facture. Dans le cadre du tiers payant, les motifs de rejets peuvent varier en fonction des organismes payeurs et des situations. Voici quelques exemples de motifs de rejets courants :

1.  La carte Vitale du patient est invalide ou non mise à jour.
2. Les informations de facturation transmises ne sont pas conformes aux exigences de l’organisme payeur.
3. Les soins ou prestations facturés ne sont pas remboursables par l’organisme payeur.
4. Le patient n’est pas à jour de ses droits auprès de l’organisme payeur.
5. La prestation de santé a été réalisée hors nomenclature ou sans prescription médicale obligatoire.
6. Les pièces justificatives (ordonnances, factures) sont manquantes, incomplètes ou erronées.
7. Le professionnel de santé n’est pas conventionné ou n’a pas signé de contrat de tiers payant avec l’organisme payeur.
8. Il y a un litige ou une erreur de facturation en cours de traitement avec l’organisme payeur.
9. La prestation de santé a été réalisée en dehors du parcours de soins coordonnés sans motif valable.

Il est important de noter que les motifs de rejets peuvent avoir des conséquences sur les délais de paiement et la gestion des impayés. Les professionnels de santé doivent donc être vigilants lors de la transmission des feuilles de soins et veiller à respecter les procédures et les règles de facturation en vigueur.

Les impayés des mutuelles dans le cadre du tiers payant

Les organismes complémentaires  peuvent également rejeter ou ne pas régler vos factures transmises pour différentes raisons :

1. Il se peut que ces créances impayées soient liées aux non-prises en charge de la mutuelle.
2. Le bénéficiaire de la mutuelle n’est pas identifié ou le numéro d’adhérent est incorrect.
3. Les informations de facturation transmises ne sont pas conformes aux exigences de l’organisme payeur.
4. Le professionnel de santé n’est pas conventionné ou n’a pas signé de contrat de tiers payant avec la mutuelle.
5. Le bénéficiaire de la mutuelle a atteint le plafond de remboursement pour certaines prestations (par exemple, les soins dentaires ou optiques).
6. L’adhérent n’est pas couvert pour certaines garanties.
7. Une erreur de paramétrage et d’envoi de la feuille de soins électronique.
8. Les droits du bénéficiaire ne lui sont plus accordés (à cause d’une faute de régularisation des cotisations par exemple)

Il est important pour les professionnels de santé de se renseigner sur les garanties souscrites par leurs patients et de se renseigner auprès des mutuelles pour connaître les règles de facturation en vigueur. Cela permet de limiter les risques de rejets et d’impayés dans le cadre du tiers payant.

Les créances impayées provenant des patients : honoraires impayés, factures non réglées

Les causes sont nombreuses, mais les plus fréquentes sont :

1. L’oubli : il se peut que votre patient stoppe ses soins prématurément, soit hospitalisé, soit mal informé sur l’avance à réaliser, que le professionnel oubli de demander le règlement, etc.
2. Problèmes financiers : Le patient peut être confronté à des difficultés financières temporaires ou permanentes, ce qui peut l’empêcher de régler les frais de santé.
3. Mésentente ou insatisfaction : Le patient peut être en désaccord avec le montant des honoraires facturés ou insatisfait des prestations réalisées. Le patient refuse de régler le professionnel de santé.
4. Les intentions de certains patients qui sont caractérisées par une déloyauté et une perfidie (le patient a les possibilités, mais il ne veut tout simplement pas payer).

Différents types de recouvrement de créances dans le secteur de la santé

Pour parvenir à faire payer ces créances, il existe trois types de recouvrement de créances dans le secteur de la santé

Le recouvrement amiable de créances

Le recouvrement de créances amiable est une procédure qui permet de récupérer une dette sans passer par un tribunal. Elle consiste en une série d’étapes visant à récupérer la dette en question par la voie de la négociation et de l’accord amiable avec le débiteur. En d’autres termes, il suscite le débiteur à régler volontairement ses impayés.
Pourquoi est-il réalisé en premier ? Tout simplement parce qu’il peut s’agir d’un oubli du débiteur, d’une incapacité provisoire (hospitalisation) ou d’une difficulté passagère. Il serait injuste et offusquant de directement engager une procédure judiciaire pour réclamer ses factures impayées.

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure légale qui est engagée lorsque les tentatives de recouvrement amiables ont échoué. Il s’agit d’une démarche qui permet de récupérer les sommes dues à un créancier (dans le cas qui nous intéresse, un professionnel de santé) par le biais d’une décision de justice.
Le recouvrement judiciaire peut prendre plusieurs formes, selon la nature et le montant de la créance. Il peut s’agir d’une injonction de payer, d’une procédure de recouvrement simplifiée, d’une procédure de référé, ou encore d’une procédure de recouvrement ordinaire.
Dans tous les cas, le recouvrement judiciaire implique généralement des coûts supplémentaires, tels que les frais d’avocat ou de justice. Il est donc important pour les professionnels de santé d’essayer de régler les impayés de manière amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.

Le recouvrement du tiers payant

Dans le secteur de la santé, il en existe un troisième qui est le recouvrement du tiers payant, parfois encore appelé la gestion du tiers payant. Cela consiste à gérer les flux financiers entre les différents acteurs du système de santé, à savoir le patient, les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles. Le tiers payant permet au patient de ne pas avancer les frais de santé, en laissant le professionnel de santé se faire payer directement par l’organisme payeur.
Pour les professionnels de santé, la gestion du tiers payant peut être complexe et source de nombreux impayés, car elle implique de nombreux acteurs et des procédures administratives spécifiques.
Voici quelques étapes clés de la gestion du tiers payant :

1. Vérification des droits du patient : Avant d’effectuer une prestation, le professionnel de santé doit vérifier que le patient est bien couvert par une assurance maladie ou une mutuelle, et qu’il est à jour de ses cotisations.
2. Facturation : Le professionnel de santé doit établir une facture pour chaque prestation réalisée, en indiquant les tarifs et les codes de facturation appropriés.
3. Transmission à l’organisme payeur : Le professionnel de santé doit transmettre la facture à l’organisme payeur (l’Assurance maladie ou la mutuelle), qui va procéder au remboursement.
4. Traitement des rejets : En cas de rejet de la facture, le professionnel de santé doit identifier la raison du rejet et corriger la facture si nécessaire.
5. Suivi des paiements : Le professionnel de santé doit suivre les paiements effectués par l’organisme payeur, afin de s’assurer que toutes les factures ont été réglées.
6. Gestion des impayés : En cas d’impayé, le professionnel de santé doit engager des actions pour recouvrer la somme due, en suivant les procédures légales en vigueur.

Une bonne gestion du tiers payant nécessite une connaissance approfondie des procédures administratives et des règles de facturation, ainsi qu’une attention particulière aux délais de traitement et aux retours d’informations de la part des organismes payeurs. Les professionnels de santé peuvent bénéficier de formations spécifiques ou de l’appui de cabinets spécialisés pour les aider dans cette tâche et notamment dans celle du recouvrement des impayés issus du tiers payant.

Procédure de recouvrement de créances pour les professionnels de santé envers un patient.

Vous êtes un professionnel de santé et vous souhaitez recouvrer une créance, mais vous ne savez pas exactement par quoi commencer ?

Voici les étapes générales d’une procédure de recouvrement de créances dans le secteur de la santé :

1. Relance amiable : La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée ou un email de relance au débiteur, en lui rappelant la dette en question et en l’invitant à régulariser sa situation. Cette relance peut être effectuée par le créancier ou par une agence de recouvrement.
2. Mise en demeure : Si le débiteur ne répond pas à la relance, le créancier peut envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant le paiement de la dette dans un délai raisonnable.
3. Négociation : Si le débiteur répond à la mise en demeure, une négociation peut s’engager afin de trouver un accord amiable. Cette négociation peut porter sur le montant de la dette, le délai de paiement ou le mode de règlement.
4. Plan d’apurement : Si le débiteur accepte de payer sa dette mais ne peut pas le faire immédiatement, le créancier peut proposer un plan d’apurement, qui consiste en un échelonnement de la dette sur une période donnée.
5. Titre exécutoire : Si le débiteur refuse de régulariser sa dette malgré les relances et les mises en demeure, le créancier peut engager une procédure judiciaire et obtenir un titre exécutoire, qui permettra de recouvrer la dette par voie judiciaire.

Il est important de noter que la procédure de recouvrement amiable doit respecter les règles fixées par la loi pour éviter tout litige ou toute accusation de harcèlement ou de pratique abusive.
Vous l’aurez compris, dans le domaine de la santé, l’origine des créances peut être multiples (patients, caisses de sécurités sociale ou complémentaire), tout autant que les causes complexifiant toujours plus le travail des professionnels.
Ces professionnels de santé pour la majorité des travailleurs indépendant, se retrouvent souvent seuls pour aborder cette problématique multifactorielle des factures impayées et du recouvrement s’y rapportant.

Face à ces situations parfois délicates, par manque de temps, ou de connaissance des procédures, il faut envisager d’avoir recours à une société spécialisé dans le recouvrement de créances dans le secteur de la santé et qui de mieux pour vous accompagner que RECOUV-LIB, une société de recouvrement dédié uniquement au professionnels de santé pour la gestion du tiers payant et le recouvrement amiable de créances.