Les honoraires impayés, véritable fléau pour les professionnels de santé. De plus en plus fréquent dans certaines professions médicales proposant des dépassements d’honoraires, comme chez les chirurgiens, les médecins anesthésistes, les chirurgiens-dentistes, les médecins spécialistes, etc. Comment réagir face à une situation d’impayé ? Dans cet article nous allons expliquer des moyens pour obtenir le recouvrement de vos honoraires impayés et les actions préventives à mettre en place.

Dans quels cas un médecin peut-il réclamer des honoraires ?

L’article R.4127-53 du code de la santé publique affirme que le médecin peut réclamer une facturation d’honoraires dans le cas où les actes sont réellement effectués, même s’ils relèvent de la télémédecine.

Le professionnel de santé se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d’avance de ces frais. Il veille à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires. Le médecin qui présente son activité sur un site internet, doit y inclure une information sur ses honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Les honoraires doivent être également déterminés avec tact et mesure.

Par contre, si le patient n’honore pas son rendez-vous, même sans prévenir, l’honoraire ne peut être fracturé, les honoraires ne pouvant être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Il en est de même pour les recommandations ou la précision de traitement donné par téléphone, email ou courrier.

Evaluer la situation de votre débiteur face à une facture d’honoraires impayée.

Il est important d’essayer de comprendre pourquoi votre patient ne vous règle pas vos honoraires. La suite de la procédure en dépendra.
Est-ce simplement un oubli de sa part ? Votre patient avait oublié son moyen de paiement lors de votre consultation et vous avez promis de repasser, chose qu’il n’a pas faite, dans ce cas une simple relance pourra suffire à rappeler votre patient ses obligations.

A-t-il été mal informé ? Avec la généralisation du tiers payant, de nombreux patients pensent que leurs soins sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie et leur complémentaire santé ou pensent que le tiers payant est systématiquement appliqué et sont parfois étonnés de devoir réaliser l’avance des frais. Face à cette incompréhension, ils se retrouvent parfois dans le refus ou l’incapacité d’effectuer cette avance de frais.

Votre patient est-il en difficulté financière ? Il a souhaité consulter un professionnel appliquant des dépassements d’honoraires, il a mal apprécié le coût des soins et n’est pas en mesure de vous régler. Il est impératif de bien informer son patient sur le montant des honoraires qui seront facturés. Si vous ressentez que le patient sera en difficulté pour régler vos honoraires, n’hésitez pas à l’adresser à un confrère secteur 1 qui n’appliquera pas de dépassements d’honoraires. Si les soins ont tout de même été réalisés, n’hésitez pas à lui proposer un règlement en plusieurs fois plutôt que de voir votre patient disparaître face à son incapacité de régler.

Votre patient est de mauvaise foi, il n’a pas réglé, ne vous recontacte pas suite à vos relances, ou déclare refuser de régler les soins réalisés. Dans ce cas, il est capital de réagir rapidement et de mandater des spécialistes du recouvrement.

Face à toutes ces situations, la société de recouvrement amiable est un acteur incontournable. RECOUV-LIB est spécialisé dans le recouvrement amiable des professionnels de santé et saura pas son expérience et son autorité permettre une action rapide et efficace vis-à-vis de votre débiteur. L’intervention d’un tiers dans ces situations simplifie les procédures et maximise vos chances de recouvrer vos honoraires.

Que faire en cas d’honoraires impayés ?

Relancer votre patient par courrier

Une lettre de relance envoyée par courrier simple est la première action à faire. Il consiste à rappeler au patient les honoraires impayés, et ce, sur un ton aimable.
Si le patient ne fait pas de retour après ce premier courrier, vous pouvez envoyer une deuxième lettre plus ferme. Dans cette dernière, mentionnez les obligations auxquelles il a été soumis. Avertissez-le aussi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée à l’occasion d’une absence de réponse.
Dans le cas où le deuxième courrier est également ignoré, vous pouvez envoyer un dernier courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit contenir une lettre de mise en demeure de payer avec un délai de paiement précis et le montant des honoraires impayés. Elle devra également mentionner qu’en défaut de paiement, une procédure de recouvrement judiciaire sera menée.

Le recouvrement amiable de créances par une société de recouvrement 

Vous pouvez engager une société de recouvrement pour procéder à votre place aux démarches et l’accomplissement de la procédure de recouvrement amiable.
Une société de recouvrement possède l’expérience et une autorité forte qui permet une action rapide et efficace vis-à-vis de votre débiteur. De plus, avoir recours à une société de recouvrement est déterminant dans la résolution de vos conflits avec vos débiteurs et conduit majoritairement à la résolution du litige.
Alors, avant de passer à une procédure judiciaire comme la procédure d’injection de payer qui est coûteuse et fastidieuse, il est toujours préférable et avantageux de faire un appel à une société de recouvrement comme RECOUV-LIB, car les honoraires sont au résultat. La procédure de recouvrement vous est facturée qu’en cas de réussite.
En général, la procédure de recouvrement de créance menée par une société de recouvrement aboutit majoritairement à un règlement grâce à l’impact psychologique sur vos débiteurs.

La procédure d’injection de payer

Option de dernier recours, la procédure d’injection de payer est une démarche à réaliser pour obtenir un titre exécutoire du juge.
Le créancier doit transmettre sa demande auprès du greffe de la juridiction compétente. Si le litige concerne un patient (particulier) avec un professionnel de santé, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire.
La décision du juge dépend seulement de l’authenticité de la requête que vous avez envoyée. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue. Si le juge rend une ordonnance de rejet, la procédure prend fin et vous n’avez pas de recours.
Si le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, vous avez 6 mois pour la faire signifier à votre débiteur obligatoirement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le débiteur possède alors un mois pour faire opposition auprès du tribunal. Passé ce délai, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance par un commissaire de justice par saisie de biens mobiliers ou d’un compte bancaire.

Il convient toutefois de préciser que cette procédure est fastidieuse et coûteuse et ne doit être réalisé qu’après avoir tenté une procédure amiable au préalable.

Quelles sont les moyens qui permettent d’anticiper le risque d’honoraires impayés.

Un dossier patient complet

Avant de commencer un traitement, il est primordial de se renseigner sur votre patient. Les informations complètes lui concernant doivent être collectées et être régulièrement mises à jour. Cela concerne notamment : l’adresse, le numéro de téléphone, l’email, la carte vitale ou attestation, la copie de la carte mutuelle, l’ordonnance, etc.
Ces informations vous permettront de rester en contact avec vos patients en cas de facture impayée.

Réaliser le tiers payant autant que possible

Le tiers payant est un système qui vous permet d’être réglé en intégralité ou partiellement directement par les organismes d’assurances maladie et/ou par les complémentaires santé.  Au préalable vous devez vous conventionner auprès des différents organismes.
A l’issue de la consultation, vous réaliser une feuille de soins électroniques que vous télétransmettez par voie électronique aux organismes qui vous rembourse les soins réalisés sous quelques jours.

Proposer le règlement par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire se démocratise à grande vitesse et de nombreux patients ne possèdent plus que ce moyen de paiement sur eux. Si votre patient n’a pas son chéquier ou d’espèces sur lui lors de la consultation le risque qu’il ne revienne pas vous régler est grand.
Il est vrai que l’utilisation des terminaux CB (paiement par carte bancaire) sollicite un coût d’investissement et des démarches administratives supplémentaires. Toutefois, elle est sécurisée, garantie, facile et rapide, ce qui réduit le risque d’impayé. Lorsque votre patient règle vos honoraires par CB sur votre terminal de paiement, vos honoraires apparaissent sur votre compte sous 24 heures.

Vous l’aurez compris, face au risque d’honoraires impayés, il vous mieux prévenir la situation que de devoir faire face à une procédure de recouvrement. Si malgré toutes les précautions entreprises, vous faites face à une facture d’honoraires impayé, il est important de réagir vite face à votre débiteur et de ne pas laisser la situation s’enliser. Plus les démarches de recouvrement sont initiées tôt plus les chances de recouvrer les factures d’honoraires impayés sont grandes.

En cas de difficulté face à une situation d’impayé, n’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel du recouvrement. RECOUV-LIB étant dédié uniquement aux professionnels de santé, vous bénéficierez d’un savoir-faire, de compétences et d’une expertise de qualité.