Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d’assurer la continuité des soins. D’après le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire paru au Journal officiel le 15 octobre 2020 et au regard de l’évolution de l’épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre 2020 et a minima jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
En voici un récapitulatif :
Actes à distance :
Afin de faciliter l’accès aux soins des patients, il est toujours possible d’effectuer à distance les actes détaillés dans notre article : ici . Ces actes sont facturés avec les mêmes cotations que celles existantes pour les soins réalisés en présence du patient et sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire (AMO). Pour cela, Il convient de mentionner le code soins particuliers exonérés « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation. Pour rappel, les bilans initiaux et les renouvellements de bilan ne peuvent pas être réalisés en télésoin sauf si un bilan présentiel a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin.
Cotation dérogatoire pour la rééducation post-Covid :
Il est toujours possible de coter dans le cadre d’une rééducation individuelle, sur prescription médicale, des patients après hospitalisation pour affections liées à la Covid-19 : un AMK 20 pour une séance de 30 minutes environ de rééducation de déficiences respiratoires et locomotrices ; et un AMK 28 pour une séance de 60 minutes environ de rééducation de déficiences respiratoires, locomotrices et neurologiques. Ces actes sont réalisables au besoin en télésoin (en alternance avec des séances en présentiel) et après un premier contact en présentiel permettant de réaliser le bilan et plan de soin. Le nombre de séances prises en charge est limité à 20 par patient. En cas de nécessité de poursuite de la prise en charge, la cotation des actes se fera selon la nomenclature actuelle. Ces actes ne sont applicables qu’après une hospitalisation et sont pris en charge à 100 %. Pour les patients présentant une infection à Covid-19 pris en charge à domicile, avec une déficience modérée ou d’un seul appareil, la rééducation kinésithérapique sera cotée avec les actes déjà inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Acte en accompagnement de la consultation par le médecin généraliste en centre Covid-19 spécialisé :
Dans le cas où un masseur-kinésithérapeute intervient au sein d’un centre ambulatoire dédié à la Covid-19, il peut continuer à facturer la cotation TLL pour la prestation d’accompagnement à la consultation médecin. Il peut coter également en sus un AMK 2,2 s’il pratique en complément un prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé.
Dérogation à la notion de professionnel de santé le plus proche :
Pour faciliter l’accès aux soins, la règle selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au masseur-kinésithérapeute, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s’applique pas de manière transitoire (article 13 de la NGAP).
Effectuer des soins au domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale :
Pour éviter les risques de propagation de la Covid-19 au sein des cabinets médicaux, il convient, de manière transitoire, de privilégier le suivi à domicile des patients et ce, même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement.
Prélèvements pour un examen de détection de la Covid-19 : comment facturer ?
Les masseurs-kinésithérapeutes ont la possibilité de réaliser les prélèvements nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé dans le cadre d’un examen de détection du virus de la Covid-19. Ces actes de prélèvement sont pris charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Il convient de mentionner le code soins particuliers exonérés « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Ces actes sont facturés de la manière suivante :
- Pour les actes de prélèvement réalisés au sein d’un cabinet, d’un centre ambulatoire dédié ou en laboratoire : cotation AMK 4,54 pour un prélèvement nasopharyngé et cotation AMK 2,75 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé ;
- Pour les actes de prélèvement réalisés seuls à domicile : la cotation est AMK 6,15 pour un prélèvement nasopharyngé et AMK 3,8 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.
Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation :
En vue de simplifier provisoirement le circuit des pièces justificatives nécessaires à la facturation des actes à l’Assurance Maladie, les feuilles de soins papier (notamment dans le cas où vous êtes amené à facturer des actes en flux dégradé (non sécurisé)) n’ont pas à être transmises, de manière dérogatoire, à l’Assurance Maladie. Il convient donc de les conserver au cabinet. Pour les ordonnances médicales, il est toujours possible de les transmettre à l’Assurance Maladie via SCOR. À défaut d’utiliser SCOR, les ordonnances doivent aussi être conservées au cabinet jusqu’à communication de nouvelles informations.
Prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux :
Dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les IJ des masseurs-kinésithérapeutes libéraux amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux arrêts de travail dérogatoires indemnisés pour les salariés et travailleurs indépendants. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les masseurs-kinésithérapeutes. La procédure à suivre varie selon la situation amenant le masseur-kinésithérapeute à interrompre son activité professionnelle (garde d’enfants, infection à Covid-19, personne vulnérable). Pour plus d’informations, consulter l’article partagé par l’Assurance Maladie Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux.
Cette pandémie impacte chaque professionnel de santé libéral tant professionnellement que personnellement. Les masseurs-kinésithérapeutes sont en première ligne : stress, anxiété, surmenage… autant de facteurs qui viennent s’ajouter à votre quotidien déjà perturbé par cette crise sanitaire. Vous manquez de temps, alors courir après vos impayés n’est certainement pas dans vos projets actuels. C’est pour ces raisons que nous avons créé RECOUV-LIB Santé , la solution pour vous, masseurs-kinésithérapeutes, pour vous aider durant cette période et quotidiennement en vous dispensant de la gestion complexe de vos impayés.
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