Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d’assurer la continuité des soins. D’après le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire paru au Journal officiel le 15 octobre 2020 et au regard de l’évolution de l’épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre 2020 et a minima jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
En voici un récapitulatif :
Actes de prélèvement pour un examen de détection du virus Covid-19 : comment facturer ?
Les chirurgiens-dentistes ont la possibilité de réaliser les prélèvements nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé dans le cadre d’un examen de détection du virus de la Covid-19. Ces actes de prélèvement sont pris charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Il convient de mentionner le code soins particuliers exonérés « EXO-DIV 3 » dans son logiciel de facturation pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Les actes de prélèvement réalisés au sein d’un cabinet, d’un centre ambulatoire dédié ou en laboratoire sont valorisés ainsi : C 0,42 pour un prélèvement nasopharyngé et C 0,25 pour un prélèvement salivaire ou oropharyngé.
Prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les chirurgiens-dentistes libéraux :
Dans le cadre de l’épidémie, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les IJ pour les chirurgiens-dentistes libéraux amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux arrêts de travail dérogatoires indemnisés pour les salariés et travailleurs indépendants. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 112 € pour les chirurgiens-dentistes libéraux. La procédure à suivre varie selon la situation amenant le chirurgien-dentiste à interrompre son activité professionnelle (garde d’enfants, infection à Covid-19, personne vulnérable). Pour plus d’informations, consulter l’article de l’Assurance Maladie « Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux ».
En cette période où les différentes mesures dérogatoires sont régulièrement modifiées, où la mise en place du protocole sanitaire complexifie votre quotidien professionnel,… le risque d’erreur sur vos facturations ou sur la gestion de vos dossiers s’intensifie et par conséquent le nombre d’impayés augmente. Tous les professionnels de santé sont impactés par cette crise sanitaire tant sur le plan personnel que professionnel. Par votre profession et votre pratique quotidienne, les chirurgiens-dentistes sont en première ligne. Un accompagnement et un soutien vous est primordial. C’est pourquoi il est important de pouvoir vous décharger de la gestion complexe de vos impayés. Vous devez être réglé de vos soins effectués.
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