Le 13 Juillet 2023, l’avenant 7 a été signé par les partenaires conventionnels pour mettre en place des mesures structurantes visant à poursuivre l’amélioration de l’accès aux soins, la qualité des prises en charge et renforcer le rôle essentiel des masseurs-kinésithérapeutes en santé publique, tout en souhaitant répondre aux attentes des professionnels en termes d’évolution des conditions d’exercice et de rémunération de leur activité.

Les réformes majeures de l’avenant 7 s’articulent autour de 3 grands axes dont voici un résumé:

Développer et valoriser le rôle des kinésithérapeutes par la prévention en santé publique

L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoit des mesures significatives pour développer la prévention et la prise en charge des patients en perte d’autonomie ainsi que d’autres enjeux de santé publique. Voici un récapitulatif de ces mesures :

• Prévention de la perte d’autonomie : L’avenant reconnaît le rôle central des masseurs-kinésithérapeutes dans la prévention de la perte d’autonomie chez les personnes âgées. Il introduit la création d’un acte de « repérage de la fragilité » qui permet d’identifier les personnes à risque de perdre leur autonomie. 
• Prise en charge de l’insuffisance cardiaque : Les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais intégrés dans le parcours de prise en charge des patients atteints d’insuffisance cardiaque. Cela signifie qu’ils peuvent jouer un rôle actif dans la rééducation cardiaque et contribuer à améliorer la qualité de vie de ces patients.
• Prise en charge des enfants en situation de handicap : L’avenant vise à faciliter la prise en charge des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. 

Ces mesures contribuent à renforcer le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la prévention et la prise en charge de problématiques de santé publique. Elles permettent de mieux répondre aux besoins spécifiques de ces populations et de promouvoir des soins de qualité.

Améliorer l’accès territorial et réduire les inégalités d’accès aux soins.

L’avenant 7 prévoit également des mesures visant à améliorer l’accès territorial et à réduire les inégalités d’accès aux soins. Voici un résumé de ces initiatives :

• Amélioration de l’accès territorial aux soins : L’avenant s’engage à poursuivre l’amélioration de l’accès aux soins sur le territoire, en renforçant le dispositif démographique initialement lancé en 2018. L’objectif est de garantir une répartition équitable des professionnels de la kinésithérapie sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales ou sous-denses.
• Réduction des inégalités d’accès : Pour soutenir les territoires prioritaires, les partenaires conventionnels ont prévu plusieurs mesures incitatives, notamment :
  • Augmentation des aides à l’installation : Les aides financières destinées à soutenir l’installation et le maintien de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes seront renforcées dans les zones sous-denses. De plus, le nombre de territoires éligibles à ces aides sera élargi, couvrant jusqu’à 15% de la population concernée.
  • Extension de la règle « 1 Départ pour 1 Installation » : Dans les zones où la densité de masseurs-kinésithérapeutes est la plus élevée, la règle « 1 départ pour 1 installation » sera appliquée. Cette mesure s’étendra à 30% de la population, visant à réduire la concentration de professionnels dans certaines zones au profit d’une meilleure répartition.
• Première installation ciblée pour les étudiants de 2023 : Les étudiants débutant leur formation en 2023 bénéficieront de mesures spécifiques. Ils devront effectuer leur première installation en exercice libéral, avec un accent sur les zones considérées comme « sous-dotées » ou « très sous-dotées. » Alternativement, ils pourront choisir une première expérience en établissement sanitaire ou médico-social après leur formation en Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie (IFMK).
• Réduction des inégalités de coût de formation : Conscient des inégalités constatées en ce qui concerne le coût de la formation initiale en kinésithérapie, l’avenant prévoit des travaux pour aborder cette question. Le ministère de la Santé et de la prévention collaborera avec les différents acteurs pour trouver des solutions visant à rendre la formation plus accessible et équitable pour tous les étudiants.
• Le recours aux télésoins : Favoriser l’accès aux soins en inscrivant la possibilité de recours à la télésanté par les masseurs-kinésithérapeutes

Ces mesures cherchent à garantir une répartition équilibrée des professionnels de la kinésithérapie sur l’ensemble du territoire, à réduire les inégalités d’accès aux soins, et à faciliter l’installation des nouveaux professionnels dans les zones qui en ont le plus besoin. En fin de compte, elles contribuent à améliorer l’accessibilité et la qualité des soins pour l’ensemble de la population.

Avenant 7 et revalorisation des actes 

L’avenant 7 prévoit des mesures pour renforcer l’attractivité du métier de masseur-kinésithérapeute et améliorer la rémunération des professionnels. Voici un récapitulatif de ces mesures :

• Revalorisation des actes et rémunération : Pour rendre la profession de masseur-kinésithérapeute plus attractive, l’avenant prévoit une revalorisation des actes. Cela se traduit par une augmentation des tarifs pour les actes cotés AMS 7,5 et 9,5, avec des étapes progressives jusqu’en 2027. Cette revalorisation commence dès janvier 2024, avec une augmentation de 3 % pour la lettre clé.

Cotation AMS 7.5 : Revalorisation de 0.9 point en 2 échéances.

• • 0.6 point au 01.07.2025
  • 0.3 point au 01.07.2027

Cotation AMS 9.5  : revalorisation de 0.3 point au 01.07.2026

• Nomenclature plus descriptive : Une nouvelle nomenclature plus descriptive et en adéquation avec l’activité des masseurs-kinésithérapeutes sera mise en place début 2024. Cette nouvelle nomenclature permettra de mieux refléter la diversité des activités des kinésithérapeutes, ce qui simplifiera la facturation et la compréhension des actes réalisés. Elle sera intégrée de manière automatique dans les logiciels utilisés par les professionnels de la kinésithérapie. Cela garantit une transition en douceur vers la nouvelle nomenclature, avec des modalités de mise en place travaillées en collaboration avec les professionnels pour en faciliter l’utilisation.

Ces mesures visent à rendre la profession de masseur-kinésithérapeute plus attrayante en augmentant la rémunération, en simplifiant les procédures de facturation. Cela contribuera à attirer et à retenir des professionnels qualifiés, tout en offrant un meilleur accès aux soins pour la population.

Mise en application des premières mesures de l’avenant 7 depuis Août 2023.

Suite à la signature de l’avenant 7 en Juillet 2023, certaines mesures spécifiques ont été mises en place dès Août 2023 (Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie, paru au JORF le 25.08.2023). 

Notamment en ce qui concerne les mesures en lien avec les prescriptions médicales, l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et les soins à domicile.

• Adaptation des prescriptions médicales de moins d’un an : Les kinésithérapeutes sont autorisés à adapter les prescriptions médicales initiales d’actes de kinésithérapie datant de moins d’un an dans le cadre d’un renouvellement et sans contre-indication du médecin. Sous réserve de suivre les recommandations stipulés, par l’inscription de mentions sur l’ordonnance originale précisant : 
• Nom, prénom et numéro de professionnel
• la mention ; “Renouvellement masseur-kiénsithérapeute”
• La durée et le nombre de séances faisant l’objet du renouvellement
• Le type de séance, si adaptation de la prescription médicale initiale
• La date et la signature du professionnel

L’original de la prescription est alors remis au patient, et une copie de celle-ci devra être transmise en pièce justificative SCOR lors de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.

Le numéro prescripteur deviendra à la facturation des séances de renouvellement le numéro prescripteur spécifique «291991123» 

• Accès direct du patient au masseur-kinésithérapeute : Les patients peuvent désormais consulter un masseur-kinésithérapeute sans avoir besoin d’une prescription médicale préalable dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné, tels que les établissements de santé, les services sociaux et médico-sociaux, ou les maisons de santé. Cette mesure vise à simplifier l’accès aux soins.
• Soins à domicile : La notion de soins « à domicile » n’est plus obligatoire sur la prescription médicale pour réaliser et facturer des soins au domicile du patient, ce qui facilite la prise en charge des patients nécessitant des soins à domicile.

Ces récentes réformes dans le domaine de la kinésithérapie visent à améliorer l’accès aux soins, à renforcer la profession des masseurs-kinésithérapeutes, et à répondre de manière plus efficace aux besoins de santé de la population. Elles s’inscrivent dans un effort plus large pour rendre le système de santé français plus efficace et adapté aux défis de notre époque.